couleur doit être constituée par une combinaison, une disposition ou une nuance de couleur ce qui n'est pas le cas d'une couleur plate ou unie ; qu'en se bornant à retenir que la marque déposée était valide

prévue au contrat, que la résiliation anticipée à été le fait de l'administrateur, et que pour tenir compte de la conclusion ultérieure d'un nouveau contrat de crédit-bail immobilier avec la société Vatine

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider la procédure de mise en oeuvre de sa solidarité financière, alors « que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du

2012-17 du 4 janvier 2012 et du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 ; 3°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur motifs de l'arrêt ayant validé

La société cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 18 relatif aux « ruptures conventionnelles du contrat de travail », alors : « - 1°/ que l'indemnité versée lors de la

, selon le moyen que la présomption de l'existence même du mandat de représentation en justice peut être combattue par la preuve contraire ; qu'en se bornant à affirmer que c'était en vain

société a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 16 février 2005) d'avoir validé

société X... étant nommée liquidateur ; Attendu que la société Cema fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la consignation vaut paiement lorsqu'elle a été validée

Pour rejeter la demande en annulation du congé et valider celui-ci, l'arrêt retient que les consorts P... établissent que Mme H...

U... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte alors « que pour être régulière, la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme émetteur ou son délégataire ; qu'est nulle la contrainte

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a refusé de valider les années d'activité effectuées

SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a demandé la validation

selon le moyen, que le total de la pension d'invalidité du régime général et de la pension d'invalidité au titre d'un régime spécial de retraite ne peut excéder le salaire perçu par un travailleur valide

majorations de retard afférentes à la période du 1er avril au 30 septembre 1987, et demandé sa radiation de ce régime ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, en le déboutant de sa demande, a validé

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention de La Nouvelle association, de valider le commandement du 2 avril 1993 et de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen

[F] fait valoir qu'il a validé en septembre 2023 un Master 2 Droit de la santé « expertise de justice parcours kinésithérapeute » et que cette formation universitaire à l'expertise répond bien à l'exigence

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M. et Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la signification d'un jugement est valide dès lors qu'il résulte de l'acte que, les circonstances

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de valider le congé aux fins de reprise en vue d'un changement de destination d'une parcelle et des bâtiments d'exploitation, alors « qu'en cas de congé

En application du plan de sauvegarde de l'emploi validé en mars 2014 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, il devait bénéficier d'une

dispositif permettant aux électeurs de voter depuis leur domicile ou leur lieu de travail sans qu'il soit possible de vérifier qu'ils ne subissent pas des pressions à cette occasion ; qu'en déclarant valides