La cour d'appel a relevé qu'il résultait des mentions de la promesse de vente conclue entre M. et Mme S... et M. et Mme Y... et des deux actes de vente des 2 septembre 2005 et 3 janvier 2008 que M. et

ses produits à la société Sifam et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Sifam fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes d'indemnisation au titre du refus de vente

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention douanière de non-présentation de l'acte de vente

de l'immeuble hypothéqué, ce qui démontrait l'intention de la société W&S de "corréler étroitement le paiement effectif et prioritaire de cette créance avec la vente de l'immeuble et la sûreté inscrite

[D] de la circonstance que sa profession de promoteur était mentionnée dans le compromis de vente et qu'il s'était substitué à la vente une société dont il était le gérant et dont l'objet social était

[M] [J] avait entrepris des démarches en vue de la mise en vente de son appartement, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que les prétendus dommages invoqués par M.

[I], notaire associé au sein de la SCP de notaires [C] [I] - François Chayla, devenue Edouard Montagut et Romain Moles (la SCP notariale), a reçu l'acte de vente de cet immeuble. 6.

X..., la somme de 274 792,68 francs, alors, selon les moyens : 1 / que la résolution de la vente a pour effet de faire recouvrer au vendeur sa qualité de propriétaire ; que, lorsque le propriétaire

X..., bailleur bénéficiaire de la saisie-vente du 22 septembre 2010 renonçait à la vente de cet appareil, désormais libre de toute saisie et susceptible d'une action en revendication à son profit ; que

des immeubles litigieux ni signé le compromis de vente et l'acte notarié de vente se rapportant à cette opération ; que s'il est exact que l'acte notarié de vente querellé n'a pas

N... et à la société Viguerat design l'indemnité d'immobilisation et de rejeter l'ensemble de leurs demandes alors « que la promesse unilatérale de vente se transforme en vente parfaite dès que le bénéficiaire

articles 18 du décret du 7 décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de "détention ... en vue de la vente

[F] et Mme [X] avaient confirmé tacitement le contrat de vente et de fourniture de services, la cour d'appel a énoncé qu'ils ont eu connaissance des conditions de vente et des articles L. 121-21 à L. 131

l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et, plus particulièrement, sa demande en rapport à la succession de [V] [S] par Mme [C] [G] de la somme de 1 898 333 euros, après indexation du prix de vente

immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Espirito Santo et de la Vénétie

du loyer arriéré ainsi que de l'indemnité de résiliation ; qu'après avoir rejeté la demande des époux X... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une instance en résolution de la vente

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'annulation simultanée des ventes réciproques, alors, selon le pourvoi, que l'annulation d'une vente suppose que l'une des conditions requises pour la formation

Z..., tuteur de cette dernière, a demandé la résolution de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :