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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503383_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503385_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503386_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503386_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503388_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503393_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503403_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503408_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503425_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503475_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : Essonne (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503489_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503493_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503495_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503613_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par suite, la requête de Mme A doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503639_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503728_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503802_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503829_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Par suite, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen, mais celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504040_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : () Essonne / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504125_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle

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