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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD004919706
22 janvier 2013
    Les personnes appartenant à des minorités ont le droit de participer pleinement à la vie (...) publique.   » 31.
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD001118203
26 avril 2007
, qui jouait à l'époque – comme il joue du reste encore aujourd'hui – un rôle important dans la vie publique de la Nation, en tant que président d'un grand club de football et, au moment des faits, de
ECLI:CE:ECHR:2005:0125JUD005652900
25 janvier 2005
la vie publique et économique.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0515DEC004030798
15 mai 2001
Ils développent souvent une structure binaire constituée d'une branche militaire clandestine conduisant la lutte armée et d'une structure officielle chargée de relayer dans l'opinion et la vie publiques
ECLI:CE:ECHR:1994:0718JUD001358088
18 juillet 1994
Le 23 décembre, le secrétaire de la Commission l’a informé que le délégué s’exprimerait de vive voix.
ECLI:CE:ECHR:2004:0603JUD007393601
3 juin 2004
Elle poursuivrait au contraire le but légitime de permettre au Parlement de débattre librement et ouvertement sur toute question concernant la vie publique, sans que ses membres aient à craindre des persécutions
ECLI:CE:ECHR:2012:1016JUD001744607
16 octobre 2012
En tant que personnalité publique, il devrait supporter la critique de son œuvre publique, même lorsque celle-ci était particulièrement sévère et perspicace.
Pôle social
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9 janvier 2024
Le règlement de 2009 précisait les attributions du délégué dans son article 20, en indiquant que le délégué « représente notamment le Président dans la vie publique de la délégation, et dans son fonctionnement
6ème Chambre
DTA_2202377_20241105
5 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Didierlaurent, - les conclusions de M. Sanson, rapporteur public, - les observations de M.
ECLI:CE:ECHR:2017:0321JUD003065509
21 mars 2017
S’ils n’ont pas le bon sens de se retirer, nous devons attirer leur attention, et je suis disposée à prendre des risques et à entamer une grève pour que cet homme se retire de la vie publique, pour qu’
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC002967205
15 janvier 2013
Il souligne que ses affirmations concernaient des aspects de la vie publique et non privée d’un homme politique et que ce statut permettait une critique plus large à l’adresse de Traian Băsescu.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202826
14 mai 2020
Le chef de l’État disposait de compétences propres relativement à la conduite des politiques publiques, la prise de direction en matière d’action publique, la surveillance et le contrôle.
Chambre sociale 4-5
660f9520a40f8b0008cb7a75
4 avril 2024
gestion fonctionnelle, ainsi que le coaching des équipes de l'agence d'affectation . de mener des actions de lobbying en lien avec ta Business Unit confiée et de représenter l'entreprise sur le plan de la vie
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC005854000
28 janvier 2003
Faisant application de l’article 6 de la loi n o   516 de 1982, elle condamna également le requérant à la peine accessoire de la prohibition d’exercer des fonctions publiques ( interdizione dai pubblici
ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC006985701
14 février 2006
Au contraire, le seul but de la publication consistait à attaquer ces personnes publiquement.
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002305302
6 décembre 2005
ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD002621806
24 mai 2011
  Dell’Utri vis-à-vis du contexte politico-culturel dans lequel sa condamnation avait été décidée. Selon le GUP, les propos litigieux s’inscrivaient dans le débat politique actuel. 16.
ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD005367800
16 novembre 2004
Si cette diffusion publique concerne un comportement adopté dans l’exercice d’une fonction ou d’un mandat publics, dans la vie professionnelle ou dans le cadre d’une activité politique ou d’une autre activité
ECLI:CE:ECHR:2015:0317JUD005825508
17 mars 2015
Autrement dit, elles subissent des dommages en raison de leur appartenance à une vie publique.
ECLI:CE:ECHR:2021:0114JUD000028115
14 janvier 2021
Ils soutinrent à cet égard que les enregistrements produits concernaient trois sujets majeurs au cœur de la vie publique   : une possible fraude fiscale par l’actionnaire majoritaire de l’un des principaux
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