X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme Ai Hua Z..., un visa

d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Francfort (Allemagne) a refusé de délivrer aux requérants ainsi qu'à leurs deux enfants un visa

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur

13668 à Lomé (Togo) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Lomé a refusé de lui délivrer un visa

HOUSNI X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

El Miloud X... la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre

. ; Mme CHERGUI Y... demande l'annulation de la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

Jamra à Safi (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 2000 du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français