Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 décembre 1988) d'avoir déclaré que la volonté

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule une manifestation claire et non équivoque de volonté

employeur constitue une faute grave, peu important l'absence d'intention dolosive et le montant de la malversation, d'autre part, que l'existence d'un usage implique une manifestation non équivoque de volonté

démission, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle le salarié constate la rupture du contrat de travail par l'employeur et indique qu'il va saisir la juridiction compétente ne caractérise pas une volonté

d'indemnités à ce titre au motif que la cour d'appel, qui avait constaté l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière d'heures supplémentaires, ne pouvait retenir qu'il avait eu une volonté

SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Madame [R] [V] née le 29 Septembre 1980, demeurant Sermorens - 24 Avenue Edouard Herriot - Porte 16 - Etage 3 - 38500 VOIRON

disposition ayant été toutefois censurée par le Conseil constitutionnel" ; que le caractère interprétatif de la lettre ministérielle du 18 avril 2006, destinée à "tenir compte de [cette] volonté

patronales de sécurité sociale prévu par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lequel seules les heures de travail effectif sont prises en compte... pour tenir compte de la volonté

l'entrée de son établissement à des personnes d'origine maghrébine que pas plus l'enquête préliminaire que le supplément d'information ordonné par le tribunal ne permettant d'imputer au prévenu une volonté

A... demande au tribunal d’annuler la facture émise le 28 août 2025 par la communauté d’agglomération Annemasse – Les Voirons lui réclame la somme de 2 157,35 euros au titre de sa consommation d’eau.

la société Agencement bâtiments industriels (ABI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Voiron

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 25 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Voiron, au profit : 1°/ de M.

dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Citya immobilier Andréolety, dont le siège est [Adresse 2], et son agence à Voiron

Par arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a, sur demande du président de la communauté d'agglomération Annemasse-Les-Voirons, mis en demeure les propriétaires et occupants de résidences

et à son état de santé, des traces de griffures relevées sur le corps du prévenu, des déclarations de Patrick X... relatives au verrouillage des portes de son véhicule et de son appartement, de la volonté

syndicaux et de représentation, l'ambiguïté et l'incertitude qui persistent quant à la teneur et à la portée des propos tenus par lui ne permettent pas de déduire avec une certitude suffisante la volonté

CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, dont le siège social est sis 74 Cours Becquart-Castelbon - CS 90229 - 38506 VOIRON

Le Conseil de Prud'hommes de Voiron, par jugement du 24 avril 2002, a sursis à statuer dans l'attente de la médiation pendante devant la Cour d'appel de Lyon.

serait nu-propriétaire, qu'il conserverait dans la commune un "domicile électif", et que l'inscription sur les listes au titre du domicile d'origine ne se perdrait que par une manifestation contraire de volonté

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'un comportement injurieux isolé, ne révèlant aucune volonté