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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109f74cdc6046d479ad42f
22 mai 2026
En l’absence de réponse de ladite commission, la société [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 20 avril 2022 réceptionnée par le greffe le 21 avril 2022.
6a109f77cdc6046d479ad479
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00917
20 septembre 2023
sociale de l'Aidaphi, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au comité social et économique d'établissement du secteur d'activité cohésion sociale de l'Aidaphi, dont le siège est [Adresse 1], pris en la
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91856b8acbbb3e2f70b7a
12 juin 2020
Par jugement du 12 avril 2016, le tribunal a : - débouté la société de sa demande d'annulation de la mise en demeure en date du 6 février 2013 ; - confirmé la décision de la commission de recours
61372232cd580146773fb026
8 juin 1994
par cette société, que les marchandises livrées à Montlaur "semblaient exclues de la catégorie printing", (incertitude de qualification qui excluait toute possibilité de refuser le paiement de la commission
cr
6137269ecd5801467742715f
22 mai 2007
de témoin, qu'il existe une part d'incertitude quant aux circonstances exactes de cet accident, et que la collision a pu se produire au début de la trace de pneu de la Volvo, c'est-à-dire à l'intérieur
Surendettement
69dd5b70cdc6046d47219b2a
10 avril 2026
L’absence de transmission du justificatif à la commission, expliquée par des hospitalisations prolongées, ne permet pas de caractériser une intention frauduleuse.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01095
13 septembre 2017
(la société ADPF), s'est vu refuser l'agrément de dépositaire central de presse par décision du 17 juillet 2013 de la Commission du réseau (la CDR), délégataire du Conseil supérieur des messageries de
civ2
613722eccd580146774033dc
15 mai 1997
Toulon, 28 avril 1997), d'avoir déclaré irrecevables, comme tardifs, les recours de M. et Mme Y... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune du Castellet alors qu'ils se sont absentés
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245549
19 juillet 2017
A...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 3 900 euros en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01277
18 octobre 2017
de règlement des commissions dues au titre de commandes annulées, la société Sarthe, mandataire liquidateur de la société Thermofrance mise en liquidation judiciaire, a assigné la société Inéo en paiement
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01009
15 septembre 2021
Les 10 mars, 10 mai, 9 juin et 13 juin 2017, les autorités françaises ont adressé aux autorités judiciaires brésiliennes quatre commissions rogatoires internationales aux fins de solliciter la réalisation
6a0b80abcdc6046d471f5bf8
13 avril 2026
En sa séance du 25 juillet 2024, la commission a déclaré sa demande recevable à la procédure de surendettement.
61372540cd5801467741c399
26 octobre 1992
par le Parquet, et non par le juge d'instruction saisi de la procédure, dénote de la part du prévenu une conception particulièrement outrageante des fonctions confiées au magistrat instructeur ; que l'absence
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01582
7 juin 2017
Z..., un complément de commission rogatoire leur avait été adressé le 1er septembre 2015, précisant que M.
6137225acd580146773fc433
24 janvier 1995
Y... une somme à titre d'indemnité de clientèle avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ainsi qu'une somme à titre de commissions de retour sur échantillonnages, alors, selon le
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00354
15 mars 2017
droits et obligations des parties » ; que de surcroît, ces cas de responsabilité civile sont distincts de celui, prévu par le même article du code de commerce, applicable au fournisseur s'étant abstenu
6137247dcd58014677415ea4
14 février 2006
consenti à la société Le Cadran un crédit de 7 500 000 francs, remboursable sur 15 ans, au taux de 9,80 %, majoré de 0,65 points, du coût d'une prime d'assurance décès au taux de 0,29 % et d'une commission
ECLI:FR:CCASS:2024:C200497
30 mai 2024
de maladie affectant le métabolisme de l'enfant et en l'absence de traumatisme accidentel très clair, le diagnostic de bébé secoué est certain en cas d'hématome sous dural multifocal et d'hémorragies
ECLI:FR:CCASS:2020:C200197
13 février 2020
de recours amiable ainsi que la décision explicite de rejet de cette même commission en date du 28 avril 2016, de condamner l'URSSAF à payer à la société Eiffage la somme de 19 684 euros assortie des
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