Exposant avoir adressé au service des domaines une mise en demeure de régler les charges de copropriété échue restées vaines, le 17 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse

unique, régie par un Règlement de copropriété unique.

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété. Elle précise que plusieurs décisions ont déjà été rendues.

du jour imprécis, l'irrespect du règlement de copropriété quant'à la désignation du bureau provisoire, l'expiration du mandat de la SARL LOGESSIM lorsqu'elle a convoqué l'assemblée générale, un lieu de

de copropriété, qu'en décidant pourtant "qu'en l'état de la non-approbation par l'assemblée générale des copropriétaires des modificatifs au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division

Le règlement de copropriété a force de loi entre les parties.

que les pièces postérieures au règlement de copropriété de 1963 telles que visées par le premier juge confortaient le fait que le lot 188 était bien constitutif d'un lot de copropriété, sans rechercher

de copropriété font la loi des parties ; qu'en déclarant, en l'espèce, purement et simplement " non écrites " les clauses du règlement de copropriété contraires à la servitude de cour commune instaurée

de copropriété.

fonction d'un état de répartition des charges figurant dans le règlement de copropriété qui n'aurait pas été adapté aux modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété précisait

loi Carrez ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété définit les loggias comme des parties communes ; que les vendeurs ne démontrent pas que la propriété de la loggia litigieuse leur en aurait été

373, 43 euros que la copropriété, arguant de malfaçons a refusé de régler en totalité.

de copropriété et l'absence de participation aux charges ; que le règlement de copropriété du 27 octobre 1961 a prévu, en page 49, « dans la cour seront déterminés des emplacements de parkings qui seront

de copropriété ; que la décision de supprimer purement et simplement le système collectif d'eau chaude dont l'existence est expressément prévue dans le règlement de copropriété, sans solution de remplacement

de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, qui ne prévoyait pas de conseil syndical et dont le chapitre II (Dispositions régissant les

de copropriété général » et un « règlement de copropriété du bâtiment A » applicable à un syndicat secondaire pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981

les règles de la copropriété.

supposé le réitérer ; que pour écarter tout lien de causalité entre la faute du notaire n'ayant pas vérifié le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, et le préjudice subi par la SCI

L’acte intitulé « état descriptif de division » et « règlement de copropriété ».