modification de son contrat de travail consistant en une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de la durée du travail à 35 heures, décidée unilatéralement par l'employeur ; qu'ayant refusé

responsabilités particulières en matière de sécurité, toutes les diligences normales rappelées ci-dessus notamment un travail d'adaptation du mode d'entrée et de circulation sur le chantier ; sur l'absence

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé

Y..., en qualité d'ouvrier agricole; qu'il a été licencié pour fautes graves, le 22 avril 1991, son employeur lui reprochant l'envoi tardif de certificats médicaux d'arrêt de travail et l'absence de

pas se laisser déborder dans son travail courant par des impératifs contradictoires, constatations qui impliquaient que le salarié avait parfaitement compris ce qui lui était demandé et qu'il avait refusé

état dans cette notification de rupture, soumise à l'exigence de motivation imposée par l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail modifié par la loi du 2 août 1989, d'ordre public, d'une "absence

rupture lui était imputable et de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si le salarié peut refuser

d'un rappel de salaires ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur ne pouvait, de façon unilatérale, mettre en place un système de récupération

X... coupable du chef d'escroquerie et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement après avoir refusé d'entendre l'avocat présent à l'audience pour le représenter ; "aux motifs qu'à l'audience publique

convoquée, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 23 avril 2026 lequel a été mis à disposition

troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension de centres ou de services privés d'hospitalisation de jour sont soumises à autorisation ; que ces dispositions sont applicables même en l'absence

Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 24 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une

d'indication, sur l'état des créances, du cours des intérêts d'une créance admise sans contestation est une omission matérielle, que le juge ne peut refuser de rectifier sans restreindre les droits du

A..., sinon de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, du moins d'être assisté par un avocat commis d'office, peu important que l'avocat choisi eût accepté que le débat ait lieu en son absence ; qu'en

[W] [Z] a été cité devant le tribunal de police, à la suite de son opposition, reçue le 7 août 2020, à une ordonnance pénale l'ayant déclaré redevable, en l'absence d'identification du conducteur, de l'amende

[E] [P] a été cité devant le tribunal de police, à la suite de son opposition, reçue le 7 août 2020, à une ordonnance pénale l'ayant déclaré redevable, en l'absence d'identification du conducteur, de l'amende

[D] [W] a été cité devant le tribunal de police, à la suite de son opposition, reçue le 7 août 2020, à une ordonnance pénale l'ayant déclaré redevable, en l'absence d'identification du conducteur, de l'amende

[N] [H] a été cité devant le tribunal de police, à la suite de son opposition, reçue le 7 août 2020, à une ordonnance pénale l'ayant déclaré redevable, en l'absence d'identification du conducteur, de l'amende

[E] [B] a été cité devant le tribunal de police, à la suite de son opposition, reçue le 7 août 2020, à une ordonnance pénale l'ayant déclaré redevable, en l'absence d'identification du conducteur, de l'amende

X..., au motif que la matérialité de ceux-ci n'avait pas été démontrée, ce dont il résultait que le salarié avait fait état d'un faux motif pour justifier son absence à compter du 27 juin 1987; que, dès