est conventionnelle lorsque le créancier recevant son payement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur: cette subrogation doit être expresse

POUR L'EXPLOITATION DE LA PISCINE DONT IL S'AGIT CONFORMEMENT AUX CHARGES ET CONDITIONS STIPULEES PAR LE TRAITE DE CONCESSION SUSRAPPELE ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA SUBROGATION DE LA "SOCIETE DE LA

conventionnelle, le consentement du débiteur ni son concours à l'acte de subrogation ne sont nécessaires à la validité de l'acte, le transfert des droits et actions étant opposable au débiteur à la date

Mme [Y] conclut également à l'absence d'enrichissement sans cause.

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

X..., la Compagnie d'assurances mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (la MACIF), assureur de la société L'Aquarium, subrogée dans les droits de celle-ci, a demandé remboursement

POUR LUI PERMETTRE D'Y GARER UNE CAMIONNETTE ; QU'UN INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, DETRUISIT ENTIEREMENT LA GRANGE, LE FOURRAGE ET LA CAMIONNETTE ; QUE LA MUTUELLE DU MANS, SUBROGEE

et relevé que la Société auxiliaire de crédit s'était volontairement dessaisie des documents, retient l'absence de préjudice des cautions dès lors que le droit de rétention n'est pas le moyen d'être payé

sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée

. ; que la société VBN a assigné la banque pour obtenir le bénéfice de la subrogation de plein droit en application de l'article 1251, 1°, du code civil ; qu'après rejet de sa demande par un arrêt du 23

que la société Aviva n'a pas appelé dans l'instance engagée par Mme X... la société Groupama alors qu'elle ne pouvait ignorer sa qualité d'assureur subrogé ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle

: « en règlement total et définitif de la réclamation ») et en exécution de la police d'assurance considérée (le numéro de la police étant reproduit sur la lettre de subrogation avec d'autres mentions

que lors des élections des membres du comité d'entreprise de la société Corsair en mai 2017, le syndicat national des pilotes de ligne (syndicat ALPA) a obtenu au premier tour de scrutin 52,78 % des suffrages

que lors des élections des membres du comité d'entreprise de la société Corsair en mai 2017, le syndicat national des pilotes de ligne (syndicat ALPA) a obtenu au premier tour de scrutin 52,78 % des suffrages

Le 5 avril 2009, un incendie s'est déclaré à son domicile, alors que celle-ci était absente. Madame [C] a déclaré ce sinistre à son assureur AGPM assurances.

attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé

N..., en redressement judiciaire à cette date, et que Mme B... n'a déclaré aucune créance indemnitaire au passif de cette procédure collective, de sorte que le Fonds ne pouvait se trouver subrogé dans

conventionnelle mais d'une subrogation légale (recours subrogatoire prévu par l'article L 121-12 du code des assurances) ; qu'il est subrogé dans les droits de l'expéditeur qui dispose en application

Estimant être subrogée dans les droits de Mme A, la société Pacifica a présenté une demande de remboursement de cette somme à la commune de Talloires-Montmin qui n'a pas répondu.

créancier subrogé de procéder aux formalités de publicité, dès lors que l'absence de publicité de la responsabilité du créancier poursuivant était un fait extérieur, imprévisible pour le créancier subrogé