CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7e
16 février 2017
Il est rappelé qu'il est de principe que l'indemnisation de la rupture de pourparlers est conditionnée par la preuve d'un abus dans l'exercice de la liberté de conclure ou de ne pas conclure qui reste
12e chambre
6033b0a9eee2a4647ba41b6b
25 avril 2017
véhicules industriels et utilitaires sur la concession de Chalon-sur-Saône, de deuxième part, le crédit fournisseur personnalisé qu'elle avait octroyé en août 2009, et dénonçant, de troisième part, l'abus
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb912473e8c16f9a08dfae
22 février 2019
rétrogradée dans sa classification; que la salariée n'a fait que demander dans les courriers en cause l'application des dispositions légales et conventionnelles à son employeur et n'a donc commis aucun abus
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-ODJU S.A.S. PROXYMEc/S.A
68e4a071cfbd3050592a1418
6 octobre 2025
duquel il est arrivé à le réparer ». 19 - Il en résulte que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus
Première Chambre
66a2ab986b28f3ce99fae68d
25 juillet 2024
DBZT-W-B7G-FZL3 Il résulte de l’article 1240 du code civil que l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus
1ère Chambre civile
67882eb2c21c0e53e790ed14
14 janvier 2025
Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder
3ème Chbre Cab A2
66479f81d9abb6262fe0140a
4 avril 2024
le cabinet CITYA PARADIS, SARL immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 352 590 616, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représenté
5ème Chambre
644cb52956c9f0d0f8b6f1e5
12 avril 2023
Au vu de ces circonstances, l'appelant ne démontre que sa révocation, décidée le 4 mai 2017, en conséquence des propos écrits qu'il a tenus envers le président de Sogecler, caractériserait un abus dans
2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a7
1 octobre 2024
L'exercice d'une action en justice par une partie ayant intérêt à agir constitue un droit et ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
Pôle 6 - Chambre 7
633fc385e633183e2ee17bef
6 octobre 2022
L'employeur peut de manière discrétionnaire mettre fin à la période d 'essai avant son expiration sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.
16e chambre
64422a19d2fa6fd0f8040659
20 avril 2023
mentionne une demande de condamnation de la partie adverse au paiement de dommages et intérêts à son profit, rejetée par le premier au motif de l'absence de faute du CESE Altran IDF ayant dégénéré en abus
3ème Chambre Commerciale
643f88faad85da04f53a3cbd
18 avril 2023
résistance abusive Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus
9ème chambre 1ère section
67fff64a02ef4af38960c2cd
9 avril 2025
’il est rapporté la preuve qu’il a été exercé avec malice, mauvaise foi ou par erreur équipollente au dol.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00577
8 juillet 2020
préavis avec les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le pouvoir d'appréciation dont jouit le juge appelé à contrôler la régularité en la forme et au fond d'une sanction disciplinaire ne peut s'exercer
Chambre Sociale
64a7b2093bcaf505db6969fe
6 juillet 2023
déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, à défaut de justification d'une faute lourde, seule de nature, à l'exception de la faute dolosive, à caractériser un abus
4e Chambre B
615e0e0ec25a97f0381f51d2
22 mai 2014
Olivier PEISSE de la SCP GRELLIER PEISSE RAVAZ, avocat au barreau de TOULON Syndicat des copropriétaires COPROPRIETE [1] sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice
Pôle 6 - Chambre 9
6363686437e31b7f74444a58
2 novembre 2022
continuant volontairement et de manière déloyale à cacher sa situation en s'abstenant de présenter des éléments sur sa situation professionnelle actuelle, sa mauvaise foi étant établie et traduisant un abus
Chambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb9
9 octobre 2025
La société SOLOCAL fait valoir que l'appelante ne donne pas d'explication pour caractériser le dommage allégué, et qu'il n'y a pas eu d'abus dans l'exercice de la mise à pied conservatoire.
6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
9 janvier 2026
Celui-ci ne démontre pas qu'elle aurait commis un abus dans l'exercice de ses droits. Dès lors, M. [C] [Z] est débouté de sa demande de ce chef. 5.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f320a942a604f5e9375f
13 avril 2023
formées par la société Demander Justice au titre d'une amende civile et d'une procédure abusive sont rejetées faute de démonstration d'une quelconque légèreté blâmable de la part de Mme [P] ou encore d'abus
Page 43 sur 1607