Codes de loi français

Article 15-1

Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la conduite en dehors

Article 14

§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période mentionnée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Article 14

L'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.

Article 12

. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.

Article R4123-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 40

Lorsque le décès ou l'infirmité est imputable au service sans pour autant être survenu au cours de l'exécution de services aériens, les montants des allocations versées au titre du décès ou de l'invalidité entraînant la radiation des cadres ou des contrôles

Article L210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département

Article R6153-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'interne bénéficie d'un congé pendant lequel

Article Annexe 22

Type d'activités Activité de randonnée à VTT sur terrain peu ou pas accidenté. Lieu de déroulement de la pratique Terrain peu ou pas accidenté : Public concerné Tous les mineurs.

Article 3

Lorsqu'une intervention est effectuée à l'occasion d'une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l'agent, elle peut donner lieu à une compensation horaire, selon la réglementation en vigueur pour les heures supplémentaires, ou à une indemnisation

Article 4

En dehors des missions prioritaires fixées par le chef du RAID, les conditions de mise à disposition des antennes du RAID des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la police nationale de leur lieu d'implantation sont fixées par instruction

Article L335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91

Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en

Article L716-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 et L. 1235-11 à L. 1235-13

Article L1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20

Elle est toutefois autorisée pour les plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3, en dehors des enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques, lorsqu'elle est effectuée auprès des seules personnes habilitées à prescrire

Article L653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 98

présent chapitre, on entend par “ monte publique ” toute opération consistant à assurer la reproduction d'animaux d'élevage, nécessitant le déplacement temporaire d'animaux ou le transport de leurs produits germinaux en vue de leur utilisation en dehors

Article 8

Sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes suivantes accomplies par l'assuré : 1° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail, ou perçu

Article D5341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

ou incidents qui surviennent pendant le pilotage ; 3° Des observations qu'ils peuvent faire à l'occasion de leur service concernant l'état des fonds, du balisage et des ouvrages portuaires ; 4° Des accidents ou incidents parvenant à leur connaissance

Article L124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Sont réputés causés par les faits mentionnés à l'article L. 113-11 les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité.

Article 9

Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par

Article 12-1

- Autres dispositions spéciales relatives aux matières radioactives - l'organisation interne de l'entreprise pour gérer une situation d'incident ou d'accident ; - les modalités de détection d'un incident ou accident, les critères de déclenchement du plan