des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations

Article D1446-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; b) Un membre du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives

LEGIARTI000039349010

—

ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES DES FILMS FRANÇAIS SORTIS EN SALLE DU 1er JANVIER 1961 AU 1er DÉCEMBRE 1990 Préambule La loi du 3 juillet 1985 dispose que les artistes-interprètes des films français dont

Article D510-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen : -des dispositions relatives à la transposition et la mise en œuvre des mesures d'adaptation aux progrès techniques de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre

Article 35

—

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Sct. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 55 bis IV. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article 17

—

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 sont applicables aux assujettis ayant commencé leur activité professionnelle postérieurement au 1er janvier 1975.

Article 121

—

I. - L' article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008. II à X. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 1

—

1) et son annexe ; ― arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 2 " (PSE 2) ; ― arrêté du 14 août 2008 portant reconnaissance des

Article 6

—

Annexe I A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 décembre 2008 Art. Annexe I A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 décembre 2008 Art.

Article 3-1

—

Il détient à l'égard des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.

Article L6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

Peut également exercer les fonctions de biologiste médical : 1° A compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, une personne qui remplit les conditions d'exercice de la biologie médicale

Article L6221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 24

Code de la santé publique

I. - L'accréditation du laboratoire de biologie médicale est délivrée, à sa demande, par l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il satisfait aux critères

Article Annexe II

—

Le candidat au concours du 1 de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale doit justifier d'un niveau

Article 1

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chanvre relevant des codes NC 5302.10.00, ex 1207.99.20 et 1207.99.91 est soumise à la présentation, à l'appui de la déclaration en douane, d'un certificat pour le chanvre importé délivré, sur demande de l'importateur, par les services de l'Office national

Article 79

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présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport établissant les modalités et les conditions d'une coordination plus étroite des différentes instances de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail et de l'Union nationale

Article 8

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L'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.

Article 4

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I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure

Article R23-112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de leur mise en place.

Article 1

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2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 11.

Article 38

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indemnités représentatives de frais ; 2° Les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail ; 3° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique, à l'exception de l'indemnité prévue par le décret n° 2008

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