constaté la cour d'appel, si Chevrier détenait 66 % du capital de chacune des d sociétés SODILOR et RIVDIS, le reste du capital appartenait à la SA SODICE ; "que, dès lors, si cette dernière avait acquis

l'élément matériel et de l'élément intentionnel ; qu'en l'espèce si les deux premiers sont réunis en l'espèce, Patrick Ponsart ne contestant pas avoir pris au moins les trois baguettes de pain sans en acquitter

la fermeture du local commercial, du fait des travaux à réaliser, entre le 11 août 1984 et le 10 mai 1987, soit une période de près de trois ans pendant laquelle la société LGBP avait dû néanmoins acquitter

déchéance est l'extinction d'un droit prononcée à titre d'une peine par la loi ou par le contrat conclu contre le titulaire fautif de ce droit ; qu'ainsi, celui qui est déchu perd un droit qui lui était acquis

ou en tout cas, pas au prix fixé s'ils en avaient eu connaissance ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter les acquéreurs de leur action estimatoire, que les époux [V] ont communiqué une facture acquittée

programme de défiscalisation conçus par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui lui avait été présenté par la société Hedios patrimoine (la société Hedios), des fonds destinés à l'acquisition

X... deux prêts destinés à financer l'acquisition, selon les mêmes modalités, de deux autres biens immobiliers ; que la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la société CEGC) s'est

[Z] [M] devant la cour d'assises des Ardennes sous l'accusation de viols sur mineur de quinze ans, avec arme et acquisition et détention d'images à caractère pornographique de mineurs.

l'élément intentionnel est caractérisé par une abstention des vérifications que la loi dont il ne peut invoquer l'ignorance, lui indiquait et lui imposait, peu important à cet égard qu'il se soit acquitté

Pour retenir la fin de non-recevoir tirée du défaut d'acquittement de droits de timbres fiscaux, l'arrêt retient que force est de constater que M. [W] ne s'est pas acquitté de ce paiement. 13.

la première facture; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir retenu que Mme X... s'était acquittée

fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du

au report de ceux acquis lors des années précédentes ; que pour dire que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Institut national de l'Audiovisuel (l'INA) a acquis

le matériel, le céderait à la société Norbail, qui, avec la société Fedebail, co-loueur, le lui donnerait ensuite à bail ; que la société Norbail n'ayant pas acquitté à la société Socovab le prix de vente

(l'emprunteur) un prêt immobilier d'un montant de 200 000 euros, destiné à financer l'acquisition de sa résidence principale.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2019), la société Siveo, qui exerce l'activité d'intermédiaire dans le commerce automobile, a fait l'acquisition, le 4 avril 2012, d&apos