procédure est irrégulière en ce que l'administration a manqué à son devoir de loyauté en affirmant sans aucun fondement que la facture émise par la société Imprim'conseil émanerait d'un fournisseur fictif

, après qu'il ait admis dans ses écritures et dans ses actes que le contrat de travail a été suspendu durant le mandat social, que suite au retrait du mandat social le contrat de travail a repris effet

A... est le gérant, comme fictives.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes sous seing privé en date des 4 décembre 1992 et 15 décembre 1992 la société

Pour écarter le moyen de nullité, pris de l'irrégularité de l'exploitation de la photographie d'une empreinte digitale, la chambre de l'instruction énonce que le rapport du fichier automatisé des empreintes

FICOBA et autres fichiers ;ordonner en tant que de besoin la consultation du fichier FICOBA ;ordonner à Monsieur [T] [G] de produire l’ensemble des comptes bancaires qu’il recèle, ouvert au nom de sa

été entièrement consommé à une date où il est couvert par la prescription ; " alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, c'est à la date à laquelle la reconnaissance de dette fictive

attaqué énonce qu'il ressort de la procédure que des fichiers concernant le véhicule, dont le fichier FOVeS, ont bien été exploités, cela ayant permis de confirmer rapidement les dires de M.

La SCI a assigné, par acte du 5 juin 2007, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier aux fins de voir établir un règlement de copropriété en l'absence de publication du précédent, puis l'a

Par actes de commissaire de justice des 2 et 4 septembre 2025, dénoncé à M.

global et ne constituaient pas une dérogation à l'article 5 qui prévoyait des conditions spéciales pour que l'acte de surveillance puisse faire l'objet d'une cotation en vue de son paiement ; "alors

H... , • acte de donation d'usufruit au profit de I... Z... H... du 22 octobre 1994, • acte de donation au profit des héritiers du 12 août 1999, • acte de vente du 2 novembre 1969 au profit de M.

de l'employeur, alors qu'elle intégrait la société Mobilur, directement concurrente de celle-ci, élément qui caractérisait les actes de concurrence que lui reprochait l'employeur, la cour d'appel

appartenant à l'employeur constitue, à lui seul, un acte de concurrence déloyale ; que l'exposante soulignait que M.

ET A PLUS FORTE RAISON LES OPERATIONS REALISEES PAR CELLE-CI AIENT EU UN CARACTERE FICTIF, NI QUE LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES DEUX SOCIETES ONT AMENAGE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES N'AIENT ETE

dans un livre comptable ; "aux motifs 1°) que "1) sur la TVA : le vérificateur s'appuyait sur les extraits d'actes figurant au dossier fiscal de Promobiens pour déterminer la base imposable à la TVA

AVAIT PRESENTE A UNE SOCIETE DE CREDIT UNE DEMANDE DE PRET EN VUE DE L'ACHAT D'UN CAMION A UN SIEUR A..., ACHAT FICTIF, ET QUE LE DEMANDEUR Z...

Quelques exemples de ces actes et paroles envers Mr [H] [J] : Tu es nul, te sers à rien, tu n'es qu'un con, ton travail c'est de la merde, sans moi tu ne serais rien, tu es un incapable.