A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 janvier 2016) que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt,

a fait opposition devant un tribunal d'instance auquel elle a demandé de surseoir à statuer, soutenant la fausseté du procès-verbal, que le 16 décembre 1992, la société s'est inscrite en faux par un acte

parties, l'acte notarié originaire ne peut servir de base à l'exécution de l'acte sous seing privé, en tant que titre exécutoire ; qu'au cas d'espèce, ayant relevé que les caractéristiques de la créance

consultation du dossier du premier juge permet de constater que les pièces communiquées postérieurement au 29 décembre 2014 sont identiques à celles produites par la société en première instance, hormis deux actes

En vertu d'un acte notarié contenant prêt du 20 janvier 2006 et de deux jugements rendus par le tribunal de Grande instance de Perpignan les 2 septembre 2009 et 14 janvier 2010, confirmés par arrêt rendu

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Annecy, 2 décembre 1994), et les productions, que la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP) a consenti, par acte

X..., selon acte notarié du 13 juin 1990 qui stipule l'adhésion de plein droit du sous-locataire à l'association Village Notre-Dame ayant pour objet l'administration de ce centre; qu'à cette association

principal de 150 000 francs, sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption ; que la commune de Villejuif ayant notifié sa décision d'acquérir le terrain, un acte

banque a dénoncé sa garantie financière puis déclaré sa créance au passif de la société, mise en liquidation judiciaire ; que les cautions ont assigné la banque en annulation de l'acte notarié et en

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 juin 2017), que, par acte notarié du 30 mai 1986, la société civile de Montguignard (la société) a

Par un acte notarié du 16 février 1993, M. et Mme [M] se sont rendus « cautions en garantie de paiement des sommes dues par l'emprunteur à la banque » et ont consenti à la banque une garantie hypothécaire

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mars 2019), M. et Mme P... ont, suivant acte notarié du 5 novembre 2005, consenti à leurs enfants K..., V... et N... une donation portant sur des droits immobiliers. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 2020), sur le fondement d'un acte notarié, la société Les Vergers a fait délivrer, le 14 décembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière à la société

dossier d'études relatifs à un gisement sableux en amont de Pont-Scorff ainsi qu'un gisement en cours d'exploitation et les droits de fortage dont elle était titulaire sur son prolongement aval ; que par actes

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° RG 22/06535), par un acte notarié du 14 avril 2006, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la société civile immobilière La Decelle (la

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 juin 2020), suivant acte notarié du 30 septembre 2011, la société Banque populaire du Massif Central, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Banque populaire

Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Marine COLAS, FAITS ET PROCÉDURE Première procédure de saisie immobilière Munie de la copie exécutoire d'un acte

X... un prêt par acte notarié, celle-ci lui a fait délivrer un commandement à fin de saisie immobilière ; que, par un arrêt du 5 mai 2010, une cour d'appel a confirmé le jugement d'orientation d'un juge