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241 838 résultats pour « action en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ab9

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Ils font valoir que l'action en annulation de congé engagée par Madame N... ne pourrait être reprise que par l'ensemble de ses héritiers, que Madame Y... n'a pas qualité pour exercer seule cette action

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b86

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Ils font valoir que l'action en annulation de congé engagée par Madame P... ne pourrait être reprise que par l'ensemble de ses héritiers, que Madame X... n'a pas qualité pour exercer seule cette action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01325

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

que le syndicat CGT INTERIM avait participé tant à la négociation qu'à la conclusion dudit protocole dont il n'a contesté la validité qu'après la proclamation des résultats défavorables de sorte que l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100688

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public bien fondé en son action, d'annuler l'enregistrement de sa déclaration et d'ordonner en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD000695005

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

    A une date non précisée, le requérant Hüsamettin Erkmen introduisit devant le tribunal administratif de Samsun une action en annulation du refus opposé par la Direction générale des forêts

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6628013642439575e2f81f1e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elles ont toutefois fait l'objet d'une action en annulation à l'initiative des époux Pfohl.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61624a7ea68110eae5b68fff

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

d'attendre. ** Vu les conclusions du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE notifiées le 25 février 2013 aux termes desquelles celui-ci sollicite : -- la confirmation du jugement rendu ' la prescription de l'action

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66a3e935c63cd64a75c4553e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Déclarer Mme [D] [V] irrecevable en son action en annulation en son entier de l’assemblée générale du 28 juin 2023, Condamner Mme [D] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4b7

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

française enregistrée le 3 février 2004 ; Attendu que suivant exploit du 4 octobre 2007, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LYON a fait assigner Samira X... en annulation

Source officielle
CA

2e Chambre

6162887cdafa129e399519bd

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Dans ses dernières conclusions du 10 juillet 2013, la SARL DRC demande à la Cour de In limine litis - prendre acte de la renonciation de la société MANGIUCA à son action en annulation de la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300148

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité de la vente, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300239

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

En deuxième lieu, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'action en annulation d'une clause instituant une servitude se prescrit par cinq ans à compter du jour où la convention a été conclue et que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC003927702

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint que le tribunal administratif de Diyarbakır a rejeté son action en annulation sur le fondement de l’article 7 du décret-loi n o 285

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e110

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

PAR CES MOTIFS ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable l'action du ministère public, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Déboute le ministère public de son action

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f76

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L’article 42 alinéa 2 est applicable à une action en annulation de l’assemblée générale en son entier, de sorte que le copropriétaire qui a voté en faveur d’une ou plusieurs résolutions est irrecevable

Source officielle
CA

1re Chambre B

6163514da2ead9ed860b6eef

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Dans ce cas, la caducité résulte directement de l'annulation du mariage.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea21c3411ff345be03a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dès lors, le point de départ de la prescription de l’action en annulation du PV d’assemblée générale du 19 novembre 2018 court à compter de cette date et est prescrite depuis le 19 novembre 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01121

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

C... à hauteur de 4, 2 % du capital ; que le 29 janvier 2003 les cessions d'actions ont été signées moyennant le prix de 9 000 euros pour les actions cédées à la société Civad et un euro pour les actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101287

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X... tendant à l'annulation de l'acte introductif d'instance ainsi que la procédure subséquente, d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public et d'avoir annulé l'enregistrement de la déclaration

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109aafcdc6046d479a7b16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation de l’accord collectif du 26 mars 2024 pour défaut de représentativité du SASD signataire -sur la recevabilité de la demande d’annulation Aux termes

Source officielle