AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ab9
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Ils font valoir que l'action en annulation de congé engagée par Madame N... ne pourrait être reprise que par l'ensemble de ses héritiers, que Madame Y... n'a pas qualité pour exercer seule cette action
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Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b86
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Ils font valoir que l'action en annulation de congé engagée par Madame P... ne pourrait être reprise que par l'ensemble de ses héritiers, que Madame X... n'a pas qualité pour exercer seule cette action
Source officielle