S... coupable de faits de violences volontaires aggravées commis sur la personne de Mme W... et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à payer à cette dernière des dommages-intérêts en réparation

, alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture suspend toute action en justice de la part de tout créancier dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, et tendant à la condamnation

décembre 2019 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société des Autocars de Provence, société par actions

à Souffelweyersheim et Strasbourg, annulé la procédure et constaté l'extinction de l'action publique ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir, d'une part, mis les parties civiles en mesure

En l'espèce, pour admettre pour partie l'argumentation de M.

peut exercer, pour la défense des intérêts généraux des créanciers, toute action en responsabilité ; que ces actions peuvent être exercées ou poursuivies pendant la durée de sa mission qui s'achève

Georges X..., 2°/ à Mme Nathalie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], 3°/ à la fédération du Parti socialiste du Gard, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

[T] [K] qui demandent à la cour de : - Acter le désistement d'instance et d'action de la société Ela Toy's et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

civile irrecevable, faute pour la partie civile d'avoir consigné dans le délai imparti ; "aux motifs que la partie civile fonde son argumentation sur l'article 801 du code de procédure pénale qui stipule

faite sous peine d'astreinte par le juge s'il n'est pas établi que l'action a été menée sur décision des organes statutairement compétents de l'association ; qu'en prononçant la liquidation de l'astreinte

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999), que M.

Ils ont demandé d'ordonner un complément d'expertise et paiement de provisions à valoir sur l'indemnisation ultérieure de leurs préjudices.

Y... à la société Deutsche Bank AG de Paris ‘' il s'était déclaré compétent pour connaître du litige ; qu'il en résultait que cette décision avait jugé que M.

Partners, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T...

de l'autre si l'une des parties le demande.

publique ; "alors que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel régulièrement déposées et d'ailleurs visées dans l'arrêt attaqué, les parties civiles faisaient justement valoir que l'exception d'irrecevabilité

Jean-Luc Y..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) au profit : 1°/ de la société SEFIMEG, société immobilière,

faisant l'objet des contrats de crédit-bail ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la restitution à la banque de ce matériel, alors, selon le pourvoi, d'une part