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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b08
5 novembre 2007
qu'il avait une activité positive de direction notamment par la prise d'engagements importants auprès de fournisseurs mais aussi du personnel, -qu'il disposait des pouvoirs bancaires et participait activement
6253cb85bd3db21cbdd8db0f
5 avril 2011
d'avances qu'elle avait consenties dans le cadre d'une garantie souscrite auprès d'elle le 6 octobre 1998 et ce, au motif que le contrat devenait caduc en cas de cession totale ou partielle de ses actifs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le centre communal d'action sociale (CCAS) de Foulayronnes (Lot-et-Garonne) a prononcé son licenciement
16e chambre
6031fa50925cec32b32b9ddc
24 mai 2018
L'article 1304 ancien du code civil dispose que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure
Chambre sociale
5fdca33ec3181d073cfa9f90
8 novembre 2018
I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008 : 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10110
28 janvier 2016
__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société [3], société par actions
5ème chambre sociale PH
6979db04cdc6046d47f5f0e4
27 janvier 2026
Il s'impose de constater que la Cour n'a pas été saisie d'une action en requalification de la démission en prise d'acte mais d'une action en résiliation du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00373
24 mars 2021
formé le pourvoi n° E 19-21.263 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Graf services plus, société par actions
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
Par jugement du 12 septembre 2006, cette juridiction a dit l'action en réduction du prix irrecevable, a débouté les époux Z...de leurs demandes reconventionnelles, a dit que le paiement du stock était
érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X
6253ca84bd3db21cbdd8b3d9
10 mars 2008
Sur l'action en comblement de passif L'action en comblement de passif de l'ancien article L.624-3 du code de commerce est subordonnée à la démonstration par celui qui s'en prévaut d'une insuffisance
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113572
11 septembre 2012
, see paragraph 39 below), issued a statement disavowing the actions of Mr P. 15.
Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c77
9 janvier 2025
[J] [S] et, statuant à nouveau': - rappelé que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer, - déclaré irrecevable l'action en paiement de la société EOS France à l'encontre
1ère Chambre
DTA_2106730_20240205
5 février 2024
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
PCP JCP fond
678ff35a51b02779572a20ce
10 janvier 2025
Aux termes de l’article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b35ddf1d7564000872dcf3
25 janvier 2024
L'article 1373 du code civil dispose : « La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02285
18 octobre 2011
l'employeur de courriels figurant dans un dossier de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur pour les besoins de son travail, qui n'était pas identifié comme personnel, en défense à l'action
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02095_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; la présidente du tribunal est partiale ; elle a fait application, en sa défaveur d'un régime de preuve irréfragable en lui demandant notamment de rapporter
Pôle 3 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8b6
24 mars 2010
[O] et [F] [U] irrecevables en leur action, - subsidiairement, les déclarer 'mal fondés', - déclarer irrecevables les attestations produites par les docteurs [X], [Y] et [B], - débouter MM.
Pôle 6 - Chambre 10
6162c1c834defd4c4b3b45f4
27 novembre 2012
licenciement pour motif économique, les options pouvant alors être exercées dans leur totalité à tout moment à compter de la date de licenciement sans avoir à respecter l'obligation de détention des actions
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD001715311
25 mars 2014
    Le contexte de l’affaire et les actions exercées par les requérants 13.
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