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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b08

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

qu'il avait une activité positive de direction notamment par la prise d'engagements importants auprès de fournisseurs mais aussi du personnel, -qu'il disposait des pouvoirs bancaires et participait activement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db0f

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

d'avances qu'elle avait consenties dans le cadre d'une garantie souscrite auprès d'elle le 6 octobre 1998 et ce, au motif que le contrat devenait caduc en cas de cession totale ou partielle de ses actifs

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01303_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le centre communal d'action sociale (CCAS) de Foulayronnes (Lot-et-Garonne) a prononcé son licenciement

Source officielle
CA

16e chambre

6031fa50925cec32b32b9ddc

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L'article 1304 ancien du code civil dispose que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33ec3181d073cfa9f90

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008 : 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10110

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société [3], société par actions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6979db04cdc6046d47f5f0e4

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il s'impose de constater que la Cour n'a pas été saisie d'une action en requalification de la démission en prise d'acte mais d'une action en résiliation du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00373

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

formé le pourvoi n° E 19-21.263 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Graf services plus, société par actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y

6253cb07bd3db21cbdd8cb38

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Par jugement du 12 septembre 2006, cette juridiction a dit l'action en réduction du prix irrecevable, a débouté les époux Z...de leurs demandes reconventionnelles, a dit que le paiement du stock était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X

6253ca84bd3db21cbdd8b3d9

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Sur l'action en comblement de passif L'action en comblement de passif de l'ancien article L.624-3 du code de commerce est subordonnée à la démonstration par celui qui s'en prévaut d'une insuffisance

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113572

Admin. suprême

11 septembre 2012

11 septembre 2012

, see paragraph 39 below), issued a statement disavowing the actions of Mr P. 15.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c77

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] [S] et, statuant à nouveau': - rappelé que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer, - déclaré irrecevable l'action en paiement de la société EOS France à l'encontre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106730_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff35a51b02779572a20ce

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35ddf1d7564000872dcf3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 1373 du code civil dispose : «  La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02285

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

l'employeur de courriels figurant dans un dossier de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur pour les besoins de son travail, qui n'était pas identifié comme personnel, en défense à l'action

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02095_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; la présidente du tribunal est partiale ; elle a fait application, en sa défaveur d'un régime de preuve irréfragable en lui demandant notamment de rapporter

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e7c3a3681400d0dcd8b6

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

[O] et [F] [U] irrecevables en leur action, - subsidiairement, les déclarer 'mal fondés', - déclarer irrecevables les attestations produites par les docteurs [X], [Y] et [B], - débouter MM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162c1c834defd4c4b3b45f4

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

licenciement pour motif économique, les options pouvant alors être exercées dans leur totalité à tout moment à compter de la date de licenciement sans avoir à respecter l'obligation de détention des actions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD001715311

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

    Le contexte de l’affaire et les actions exercées par les requérants 13.

Source officielle

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