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74 453 résultats pour « action en paiement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100754

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

MOYENS Il ressort : A- du rapport du mandataire judiciaire : 1- ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00056

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[M] le paiement de leurs factures et qu'à l'audience du 25 septembre 2009, elles n'ont pas demandé la résiliation des baux en cours pour défaut de paiement des loyers ; qu'il constate

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d543

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de PARIS, 5ème section, en date du 21 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, a rejeté l'exception de prescription de l'action

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413506

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X... qui avait été engagé comme salarié par la société SACED le 2 mai 1985, a été licencié pour faute lourde le 1er décembre 1994 et a engagé une action prud'homale pour contester le bien fondé de son

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7e60

Cassation

25 février 1993

25 février 1993

X... et qui a décidé de son assujettissement au régime général de la sécurité sociale, tout en déclarant que cette situation demeure sans effet sur le plan des cotisations et des prestations vis-à-vis

Source officielle
CC

comm

613723d5cd5801467740ebf1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Y... a assigné la société Socpresse en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant la rupture abusive des négociations ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00336

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

L'arrêt retient ensuite que si toute atteinte à une personne déterminée commise par la voie de la presse est susceptible d'être poursuivie sur le fondement de la loi sur la presse, il n'en résulte pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01147

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

n° V 21-15.144 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffca4cdc6046d47602078

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00055

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

sommes à titre de dommages-intérêts, au paiement de la somme de 250 420 euros en remboursement du montant des garanties à première demande actionnée par elle et de rejeter ses demandes, alors : « 1

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bf1

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation protectrice des salariés, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209d3

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

effective, qu'il en a été de même pour les commissions de 657 000 francs et 50 000 francs payées à la COB ou à Lucien Y... lui-même pour l'obtention du chantier Grand Sud Canet en précisant par ailleurs

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df215cdc6046d47c1e37a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9290d41e0057d43e58a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[J] [C] du capital prêté, sous déduction des échéances payées, CONDAMNE la SA BNP Paribas personal finance à payer à M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la forclusion de l’action en paiement L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00689

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

accessoires de transport et de livraison, sont, en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, des contrats de droit privé ; que, dès lors, l'action tendant au remboursement du prix des prestations

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742395d

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

n'a été versée aux organismes sociaux pour son activité exercée au sein de cette entreprise, ladite société étant inconnue tant de l'URSSAF que du GARP ; que pour tenter de s'ouvrir des droits au paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00701

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y... de son obligation de paiement, sans constater que les sommes prêtées avaient effectivement été remises entre les mains de ce dernier, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa12

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

de Mme X... irrecevable, l'arrêt retient que si elle a consenti à cautionner le prêt accordé à la SCI Mascara le 10 juillet 1992, elle n'a pour autant pas fait l'objet d'une condamnation au paiement en

Source officielle

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