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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100754
11 juillet 2018
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
MOYENS Il ressort : A- du rapport du mandataire judiciaire : 1- ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants :
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00056
18 janvier 2017
[M] le paiement de leurs factures et qu'à l'audience du 25 septembre 2009, elles n'ont pas demandé la résiliation des baux en cours pour défaut de paiement des loyers ; qu'il constate
cr
6079a8729ba5988459c4d543
17 janvier 2006
de PARIS, 5ème section, en date du 21 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, a rejeté l'exception de prescription de l'action
6137242fcd58014677413506
2 juin 2004
X... qui avait été engagé comme salarié par la société SACED le 2 mai 1985, a été licencié pour faute lourde le 1er décembre 1994 et a engagé une action prud'homale pour contester le bien fondé de son
soc
613721d6cd580146773f7e60
25 février 1993
X... et qui a décidé de son assujettissement au régime général de la sécurité sociale, tout en déclarant que cette situation demeure sans effet sur le plan des cotisations et des prestations vis-à-vis
613723d5cd5801467740ebf1
29 janvier 2002
Y... a assigné la société Socpresse en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant la rupture abusive des négociations ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00336
20 mars 2024
L'arrêt retient ensuite que si toute atteinte à une personne déterminée commise par la voie de la presse est susceptible d'être poursuivie sur le fondement de la loi sur la presse, il n'en résulte pas
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01147
26 octobre 2022
n° V 21-15.144 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions
Contentieux général Proxi
69dffca4cdc6046d47602078
10 avril 2026
Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00055
26 janvier 2022
sommes à titre de dommages-intérêts, au paiement de la somme de 250 420 euros en remboursement du montant des garanties à première demande actionnée par elle et de rejeter ses demandes, alors : « 1
61372676cd58014677425bf1
11 juillet 1994
pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation protectrice des salariés, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action
613725cdcd580146774209d3
26 novembre 1998
effective, qu'il en a été de même pour les commissions de 657 000 francs et 50 000 francs payées à la COB ou à Lucien Y... lui-même pour l'obtention du chantier Grand Sud Canet en précisant par ailleurs
6a1df215cdc6046d47c1e37a
22 mai 2026
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df9290d41e0057d43e58a
12 mai 2022
[J] [C] du capital prêté, sous déduction des échéances payées, CONDAMNE la SA BNP Paribas personal finance à payer à M.
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
Sur la forclusion de l’action en paiement L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00689
25 novembre 2020
accessoires de transport et de livraison, sont, en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, des contrats de droit privé ; que, dès lors, l'action tendant au remboursement du prix des prestations
6137262fcd5801467742395d
23 mai 2002
n'a été versée aux organismes sociaux pour son activité exercée au sein de cette entreprise, ladite société étant inconnue tant de l'URSSAF que du GARP ; que pour tenter de s'ouvrir des droits au paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00701
19 septembre 2018
Y... de son obligation de paiement, sans constater que les sommes prêtées avaient effectivement été remises entre les mains de ce dernier, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de
6137250fcd5801467741aa12
3 avril 2007
de Mme X... irrecevable, l'arrêt retient que si elle a consenti à cautionner le prêt accordé à la SCI Mascara le 10 juillet 1992, elle n'a pour autant pas fait l'objet d'une condamnation au paiement en
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