AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205849_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la communauté d'agglomération du Libournais, représentée par la Selas Elige Action, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
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1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En ce qui concerne la responsabilité du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne : 11.
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