CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 361 résultats pour « action mixte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205849_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la communauté d'agglomération du Libournais, représentée par la Selas Elige Action, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Source officielle

Page 43 sur 719

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En ce qui concerne la responsabilité du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne : 11.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

67f045e302fc178212f85e81

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [P] [E], chargée de recouvrement judiciaire munie d'un pouvoir, PARTIE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6270c61a2354d9057d9e92cd

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

. : N° RG 21/00062 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SEC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° :19/152) Saisine de la cour : 8 juillet

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2008:MI00264

Cassation

28 novembre 2008

28 novembre 2008

Arrêt n° 264 P + B + R + I Pourvoi n° B 06-12. 307 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200922_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

A C, représentés par Me Troin, demandent au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte fermé de la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer à leur payer : - la somme de 350 442,22 euros TTC, au titre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768341

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 20 mars 1986, par lequel le tribunal administratif d' Orléans l'a condamnée à payer à la société d'économie mixte

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2026:MI00299

Cassation

29 mai 2026

29 mai 2026

COUR DE CASSATION SL CHAMBRE MIXTE Arrêt du 29 mai 2026 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100904

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Jean-Marc C... et Mme X... veuve C... font grief à l'arrêt du 26 juin 2007 de dire que l'action n'était pas prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions en nullité des actes mixtes relèvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cad

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

COMMUNE DE BASTIA Société d'Economie Mixte BASTIA AMENAGEMENT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE MIXTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00392

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mixt composite recyclables (la société MCR), a vendu des matériaux composites à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00511

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Renvoi en chambre mixte M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001262

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1998 et 6 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT MIXTE DU TRAITEMENT DES ORDURES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300461

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Hesus, société par action

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aad9ce9a46d1f5a76bb23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE La société anonyme d’économie mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500722_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100337

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

la société Aubasem, l'arrêt retient que les travaux effectués pour la construction du parking ayant occasionné des dommages dans les immeubles voisins, et notamment dans l'appartement de Mme X..., l'action

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02241_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 22 janvier 2021, le syndicat mixte eau et assainissement des 3 cantons (ci-après le syndicat mixte) a conclu avec la société Espelia un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’exploitation du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01195_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le syndicat mixte d'électricité des Hautes-Alpes, dont la dénomination est désormais le syndicat mixte d'énergie des Hautes-Alpes (SyME05) représenté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300107

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action introduite par la société BATEX à l'encontre de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE L'ARC EN SEINE

Source officielle