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38 676 résultats pour « action syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01098

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée et mentionne en outre : 1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300724

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

X..., propriétaire de terrains situés en limite d'un lotissement appartenant à l'association syndicale Les Muriers (l'association), a été assigné par celle-ci en interdiction de l'usage de la voirie du

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CC

civ3

613723efcd580146774101aa

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

Saint-Jean de Luz, 3 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hauts de Bordagain, dont le siège est ... de Luz, 4 / de la société Cabinet Bolling, ès qualités de syndic du syndicat des

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fb6

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

d'une organisation syndicale au sein d'une entreprise, doivent être caractérisés de façon précise par le juge ; qu'en l'espèce, le jugement a relevé que la création récente du syndicat était compensée

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CC

soc

61372669cd580146774255da

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

CFE/CGC, 2 / du syndicat CGT de TF1, 3 / du syndicat SGJFO, 4 / du syndicat SNFORT, 5 / du SNJ, 6 / du syndicat SURT-CFDT, tous six ayant leur siège à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., et

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ff9ee

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

fond engagées en 1985 et 1986 par le syndic agissant au nom du seul syndicat d'un groupe d'immeubles dépendant de cet ensemble, sans rechercher si entre-temps l'action ne s'était pas trouvée éteinte,

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CC

civ3

613723fecd58014677410e0b

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

par sa finalité, la cour d'appel, qui a cependant considéré que cette autorisation n'était pas suffisamment précise pour assurer la recevabilité de l'action des syndicats, a violé l'article 55 du décret

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CC

civ3

60794d279ba5988459c48317

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

Cabinet Constant, élu un conseil syndical et désigné un syndic ; que le syndicat des copropriétaires, représenté par son nouveau syndic, a assigné la société Cabinet Constant aux fins de lui voir enjoindre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01244

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles sont légalement obligatoires portait atteinte à l'intérêt collectif de la profession et déclaré recevable l'action

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soc

61372408cd5801467741164c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Sud Caisse d'épargne représentatif au sein du "groupe" Alsace Sud sans caractériser l'exercice d'une véritable activité syndicale organisée de nature à révéler l'influence du nouveau syndicat auprès du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00635

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'union syndicale fait grief au jugement de la dire irrecevable en son action pour défaut d'intérêt à agir, alors « que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle

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civ3

60794d0b9ba5988459c47e4c

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

des copropriétaires a assigné en réparation la SCI ainsi que divers locateurs d'ouvrage et assureurs ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable

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CC

civ3

61372310cd58014677404ef9

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

au conseil syndical pour faire aboutir l'action engagée contre l'Entreprise Benoit-jardins", si bien qu'en jugeant que cette habilitation aurait pu valablement autoriser le syndic à agir en justice au

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CC

cr

61372690cd58014677426939

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

de sa collègue Valérie Y..., déléguée syndical CGT, pour la faire participer aux actions de ce syndicat et les rumeurs qu'elle faisait courir sur ses relations sexuelles avec la direction ; que selon

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soc

61372434cd580146774138b6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... en qualité de représentant syndical à la Commission paritaire nationale notifiée le 15 avril 2002 par le syndicat Sud Caisses d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat

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cr

613724e0cd580146774191ec

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

" ayant pour but d'empêcher l'entrée dans l'entreprise de " salariés expérimentés dans l'action politique ou syndicale de gauche ", ensuite dans l'emploi de mesures discriminatoires à l'égard des salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00482

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

au mois d'avril 2022, d'ordonner la convocation du syndicat SNS, des syndicats ayant une section syndicale et des syndicats représentatifs dans l'entreprise à la négociation du protocole d'accord préélectoral

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00108

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'article 1er des statuts de l'Union syndicale Solidaires, l'union syndicale est composée des syndicats ou fédérations adhérentes et des unions syndicales Solidaires départementales dont l'organisation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201148

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

(le syndicat), ayant pour syndic la société Fertoret Coppier, a fait assurer cet immeuble à compter du 1er octobre 2006, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances, auprès de la société AGF, devenue

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CC

civ3

60794d999ba5988459c48991

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

engagée par un syndic nommé le 2 juillet 1999 par le conseil syndical dont la désignation des membres avait été annulée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 octobre 2003 ; Attendu que pour

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