à l'arrêt de dire le licenciement économique fondé et de le débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'une cessation partielle de l'activité

d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégories professionnelles dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte

ces dispositions à une livraison de matériel sur un site d'activités par un fournisseur, tâche qui ne constitue pas un travail concourant à un même objectif avec possibilité d'interférence de l'activité

que la suppression de la profession interdit à l'avoué de poursuivre son activité professionnelle dans des conditions comparables à sa situation antérieure puisqu'ayant perdu « son monopole de postulation

société ISS Logistique et production depuis le 1er mai 2003, dans le cadre d'un marché conclu avec la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), pour effectuer des travaux au sein des différents

activité professionnelle ; - que les indemnités versées par la CPAM au titre des arrérages échus et du capital rente accident du travail s'imputent sur l'incidence professionnelle, de sorte qu'aucune

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

dénomination générique de « Animaux Trouvés Morts » (Atm) ; Qu'est ensuite entrée en vigueur, le 18 juillet 2009, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, dont il ressort que, sauf exceptions, l'activité

professionnelle, mais constatait qu'il disposait d'argent dont elle bénéficiait, qui cohabitait régulièrement avec lui dans un lieu où il détenait les moyens qu'il ne dissimulait pas, de ses activités

de monteur d'une opération de défiscalisation ne constitue pas une activité d'ingénierie financière, telle que mentionnée dans la liste des activités assurées.

sommes et de dire qu'elle devra remettre les documents sociaux conformes à l'arrêt, alors : « 1°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité

Cependant, en l'absence de retard incombant à l'assuré, prévu dans la clause d'exclusion, le retard dans la reprise de son activité professionnelle doit être indemnisé.

professionnelle avec sa vie personnelle et familiale, le suivi de la prise des jours non travaillés et de ses congés et sa rémunération, un questionnaire devant être formalisé avant l'entretien sur ces

à une profession particulière ; que, si le prévenu soutient que la CJUE a écarté du champ des activités dérogatoires l'activité de guide touristique, à laquelle il associe l'activité de "ski guide" lesquels

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

O quater du CGI que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas considérées comme des biens professionnels ;

du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.

la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; I- Sur le pourvoi formé par M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu

de chef d'atelier en concession automobile ; que les experts s'accordent sur le fait qu'il ne retrouvera pas son activité professionnelle antérieure, laquelle sollicitait en permanence les membres