non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat () ".

que des agents des organismes d'assurance maladie membres de l'agence, dès lors qu'il est spécifié que lesdits détachements doivent intervenir dans les conditions fixées respectivement par "les statuts

; que l'article 161 du statut du personnel de la RATP prévoit que l'agent doit comparaître devant le conseil de discipline dans un délai maximum de 21 jours calendaires à compter de la date de suspension

dérogatoire; que l'article L. 223-11 du Code du travail, définissant les éléments composant l'assiette de calcul de la rémunération minimale des agents durant leurs congés, n'emporte pas organisation

leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° () les agents

travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique, sont des agents contractuels de droit public ; la relation de travail de ces agents et de leur employeur est

Marie-Rose, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN, - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2000

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L

relatif aux modalités sociales spécifiques liées au transfert de concession, introduit par une décision de la commission paritaire nationale du 19 décembre 2007 : " Cette disposition concerne le personnel agent

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée au centre EDF-GDF de Paris-Ouest (Paris Tour Eiffel) le 3 janvier 1989 en qualité d'agent

Y... déclare avoir eu un poste en qualité de Directeur d'agence ; Monsieur Z...

précarité ; Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, que, les personnes non statutaires

l'article 29 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973, modifiés par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les agents

attaqué (Grenoble, 24 février 1998), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes, en violation de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, des articles 114 et 115 du règlement statutaire

; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE SANTE ENVIRONNEMENTALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents

que : En ce qui concerne la responsabilité de l’administration : - l’administration a commis une faute en le recrutant en qualité de vacataire, alors qu’elle aurait dû le recruter an qualité d’agent

non titulaires ou non statutaires.