Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

[E] [U] [K] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

À TITRE SUBSIDIAIRE ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, o PRONONCER l'annulation de la décision d'exclusion définitive en date du 19 septembre 2023 prise à l'encontre de Madame [O] [H].

si elle n'avait retenu que les autres motifs ayant fondé la décision attaquée ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que celle-ci doit être annulée ; Sur la décision du 27 janvier 2010

, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ; qu'en écartant le moyen d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral

À l’audience du 2 février 2026, le jugement a été mis en délibéré au 9 avril 2026, date de la présente décision.

chefs de redressements n°1 'CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire' et n°2 'forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance' ont été définitivement annulés

Mme [I] [W], par conclusions reçues au greffe le 10 décembre 2024 maintenues à l'audience, demande à la Cour de confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 30 juillet 2024, et donc l'annulation de

liste des établissements qui remplissent les conditions prévues est établie par décret ; Considérant que les conclusions de l'Association de gestion de la résidence médicale des Sources tendent à l'annulation

Il résulte de ce texte que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence,

décembre 2006, en raison de la suppression de son emploi consécutive au retrait de la concession aéroportuaire ; que par un jugement du 27 mars 2008, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision

du 16 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 24 mai 2004 du maire de la commune de l'Hôpital mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur

X... tendant à l'annulation de la décision précitée du 21 février 1997 ne sont pas devenues sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code du service national : "La situation des jeunes

N° RG 25/03161 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKDI décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Annule les seules décisions de la résolution n° 8 pour lesquelles M.

La société [2] a déposé une seconde requête en annulation de la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable prise lors de sa séance du 30 septembre 2019.

est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce qu'il prescrive les mesures qu'implique nécessairement l'annulation

La CPAM sollicite du tribunal de : - juger que la décision qu’elle a notifiée est fondée en droit ; - débouter Mme [C] de sa demande d’annulation de la décision ; - condamner Mme [C] à rembourser la somme

Par lettre recommandée du 16 décembre 2024, Mme [L] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cette décision.

mars 2026 madame [X] sollicite : - de déclarer l'appel de la CAF de [Localité 5] sans objet; En tout état de cause, - de dire et juger mal fondé l'appel; En tant que de besoin, - confirmer l'annulation