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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103166_20240223
23 février 2024
23 février 2024
À l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement
Source officielle12e chambre
615e0d54c25a97f0381f4ce1
7 octobre 2014
7 octobre 2014
de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1250167 - Représentant : Me Dominique DUBOSC, Plaidant, avocat au barreau du HAVRE INTIMEES **************** Composition de la cour : En application
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503241_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216025_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
, a été nommée cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2021 et bénéficiait ainsi d'une délégation de signature en application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500087_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. (). ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a236
11 décembre 2007
11 décembre 2007
REMORQUES ... 01390 TRAMOYES représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me CAMACHO, avocat au Barreau de Bourg-en Bresse L'instruction a été clôturée le 28 Septembre 2007
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba5ca9bf263790305e3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de : Dominique BENON, Conseiller Benjamin FAURE, Conseiller en application
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2b67ef77d000880b6b9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Monsieur [J] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600578_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement (UE) n°118/2014 du 30 janvier 2014, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par une ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 janvier 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
19 février 2026
délivré le 12 septembre 2024 à la société Lidl par le maire de Lyon en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros, en application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ". 5.
Source officielle6ème chambre civile
69cef6dccdc6046d47eab74f
2 avril 2026
2 avril 2026
Swisslife propose l'application d'un tarif journalier de 25€. Le tribunal retient un tarif de 26€.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006845_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310063
14 février 2019
14 février 2019
taux d'occupation de 10 %, et celui de l'indemnité de remploi à 123.261 euros en valeur libre ou 109.597 euros en valeur occupée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la date de référence en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2007317_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2006739_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application
Source officielle19ème chambre civile
678172d26d34da2cbdcd9f15
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Adresse 1] représentée par Maître Lisa HAYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845 Décision du 10 Janvier 2025 19ème chambre civile N° RG 23/13798 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c3502b828318c4e2b8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
siège social [Adresse 4] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Jessica GARAUD COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312591_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de sorte que seule une place de stationnement par logement était exigée en application de l'article UB12.4 du règlement du plan local d'urbanisme précité.
Source officiellePage 43 sur 66