194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QU'"EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL

faire courir légalement à l'égard de l'intéressé le délai de recours contentieux ainsi institué ; que d'autre part, les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application

Sur le premier moyen : Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu qu'en application de l'article 6 de cette loi, le déposant d'un modèle peut, à tout moment, au cours de la période

; que, par ailleurs, aucune disposition ne faisait obstacle à ce que, par application de l'article 6, dernier alinéa, du décret susvisé du 13 janvier 1986, M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Haas, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

loi du 4 août 1981 et, dans son dispositif, constaté l'application du seul article 6 de ladite loi ; que cette contradiction entre les motifs et le dispositif ne permet pas de déterminer l'étendue de

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; que par suite le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville n'était pas compétent pour instituer, en application

essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains ; - l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application

à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen tiré de la violation

rejeté leurs demandes ; Attendu que l'Appi et la société Suisse santé font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Textile Altifagienne n'avait pu perdre la qualité d'adhérente de l'Appi par application

constituait une contestation sur un droit de « caractère civil » et l'issue de la procédure était déterminante pour le droit en cause ; qu'énonçant, néanmoins, que la procédure n'entrait pas dans le champ d'application

[E] est intervenu volontairement à l'instance. 6.

l'infraction n'est pas établie au regard des circonstances ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la vitesse retenue aurait dû être fixée à 90 % de la vitesse contrôlée, en application

de l'article 6 de la loi du 12 avril 2000. 10.

règlement intérieur de chaque compagnie" ; que, par suite, les dispositions du "règlement des services" établi par le bureau de la chambre de métiers de la Charente-Maritime, qui fixent les modalités d'application

4, SECOND ALINEA DU DECRET N° 54-138 DU 28 JANVIER 1954, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952 : "LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS JOUISSANT D'UNE PENSION D'INVALIDITE EGALE

PERSONNEL NAVIGANT D'AIR ALGERIE, MIS EN SERVICE EFFECTIF A AIR FRANCE, POURRA ADRESSER AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS UN RECOURS GRACIEUX EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT PRONONCE EN APPLICATION

extrait des actes de l'état civil de la ville de Boulay-Moselle (Moselle), régulièrement communiqué, que Franck C... est décédé le [...] ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale