était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GMF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 9 avril 2025, la sas [U] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article L. 114-1 du Code des Assurances, Vu l'article 1103 du Code

Laurent X..., pédicure-podologue, a obtenu en 1980 de la caisse régionale d'assurance maladie son agrément comme fournisseur de semelles orthopédiques ; qu'ayant estimé, en 1987, que certaines des fournitures

Il sollicite que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du code civil et que dans ce cas ceci entraîne l'exclusion de tout intérêt conventionnel et l'application

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'assureur de la lettre de mise en demeure prévue aux dispositions du code des assurances au cas de retard de paiement d'une prime ne libère pas l'assureur de son obligation d'information du client et

X..., violant ainsi l'article 1382 du Code civil par fausse application ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que la connaissance du bilan de l'exercice 1989 avait pesé sur l'accord des sociétés

à son client en application de son contrat d’assurance, ce montant viendra s’imputer sur le montant total des travaux indiqués sur l’ordre de réparation signé par le client, le solde éventuel restant

à partir de la date de réception par la Caisse elle-même, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions précitées de l'article R. 141-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'aux

et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du Code des

[E] POMPE A CHALEUR RCS n° 505 293 423, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA RCS [Localité 3] n° 542 073 580 es qualité d’assureur de la société

que postérieurement, le 14 juin 2019, de sorte qu'en application de l'article L 124-5 du code des assurances, seule la société Aviva est redevable de la garantie subséquente prévue par cet article.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Assurances, société anonyme d'assurances, dont le

En application de l'article L. 141-1 du code des assurances, il est acquis qu'une association à but non lucratif peut proposer à ses membres d'adhérer à une assurance-groupe souscrite à

du travail, 1377 et suivants du code civil, 79 a) et 80 1 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble la délibération n° 28 du 4 février 1997 prise pour l'application

X..., engagé comme fondé de pouvoir par la société d'Assurances mutuelles d'Eure et Loir aux droits de laquelle vient la société Rema, a été licencié pour faute grave le 13 mars 1999 après mise à pied

considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; qu'en se bornant à dire n'y avoir lieu à faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, après avoir débouté les parties