CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

812 521 résultats pour « application du statut »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca593c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOTIFS 1) Sur les conditions d'application du statut des baux commerciaux La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne « l'attitude

Source officielle

Page 43 sur 40627

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af4c

Appel

19 février 2008

19 février 2008

contrat de location-gérance, l'occupation de l'immeuble était un accessoire de ce contrat et ne faisait donc pas l'objet d'un bail commercial ; Qu'à cet égard, le contrat excluait formellement l'application

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836366

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

général des militaires : "Les statuts particuliers ou les modifications aux statuts particuliers des corps militaires prendront effet au plus tard le 1er janvier 1976" ; qu'en application de cette disposition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908cc81b5a79f732705484

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 12 septembre 2022, la [8] (la caisse) l'a informée du versement de l'allocation journalière d'inaptitude totale à compter du 1er juillet 2022, en application des statuts du régime d'assurance invalidité

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme Monique Z

613720c0cd580146773ee196

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

; qu'il est donc superflu de souligner, seulement pour mémoire, que l'article 11 de ce projet de statuts stipulait qu'en cas de décès d'un associé la société ne serait pas dissoute ; qu'en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00370

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00371

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253574

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

: Lorsque le recrutement par voie de concours dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ou dans un corps de fonctionnaires des administrations parisiennes est subordonné, en application

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f0e

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

A L' ARRET ATTAQUE, APPLIQUANT LA DOCTRINE DE SON PRECEDENT ARRET DU 18 DECEMBRE 1963 FRAPPE D' UN POURVOI EN CASSATION, D' AVOIR ADMIS QUE LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228146

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : Lorsque le recrutement par voie de concours ou d'examen dans un corps de la fonction publique hospitalière est subordonné, en application

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244177

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : Lorsque le recrutement par voie de concours ou d'examen dans un corps de la fonction publique hospitalière est subordonné, en application

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226797

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : Lorsque le recrutement par voie de concours ou d'examen dans un corps de la fonction publique hospitalière est subordonné, en application

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256867

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

européen : Lorsque le recrutement par voie de concours dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ou dans un corps de fonctionnaires des administrations parisiennes est subordonné, en application

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008031329

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

d'autonomie de la Polynéise française ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 97-1 ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie

Source officielle
TJ

Service des référés

65849125e41137cbf9fc834b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [I] [J] fait valoir que Madame [F] [O] refuse le paiement des intérêts qui lui sont dus en application des statuts de la Sci Duplan et que, faute d’accord entre les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00003

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

, de prévoyance, et ce sous astreinte, ainsi que la remise d'un certificat de travail rectifié et la condamnation de la société Chantemur France et lui payer des dommages et intérêts pour défaut d'application

Source officielle
CC

civ3

613720c4cd580146773ee396

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

X... un droit de propriété sur les biens vendus, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la prétention tendant à voir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00117

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Après avoir constaté que l'assemblée générale litigieuse s'était tenue tandis que la société ne disposait pas d'un commissaire aux comptes, et relevé qu'en application des statuts de cette société, l'agrément

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008011402

Admin. suprême

28 mai 1999

28 mai 1999

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels

Source officielle
CC

civ1

607943289ba5988459c41215

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

VIGUEUR A CETTE DATE, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT EXPRESSEMENT EXCLU DE LA DONATION LES BIENS ANTERIEUREMENT CONSTITUES EN MAJORAT ET LES AURAIT SOUMIS " SOUS L'ANGLE DE LEUR DEVOLUTION SUCCESSORALE " A L'APPLICATION

Source officielle