AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca593c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS 1) Sur les conditions d'application du statut des baux commerciaux La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne « l'attitude
Source officiellePage 43 sur 40627
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4c
19 février 2008
19 février 2008
contrat de location-gérance, l'occupation de l'immeuble était un accessoire de ce contrat et ne faisait donc pas l'objet d'un bail commercial ; Qu'à cet égard, le contrat excluait formellement l'application
Source officielle