à aucun droit sur les biens et valeurs recélés, - dit que [KY] [DP] devra à la succession, sans pouvoir y prétendre, la différence de valeur constatée, le cas échéant, entre le produit des titres cédés

déléguée syndicale FORCE OUVRIERE ; AUX MOTIFS QUE rien ne permet de dire que Madame Rita X... qui était déjà titulaire de deux mandats représentatifs au sein de l'entreprise, s'est fait désigner frauduleusement

Elle se défend d'avoir reproduit le prétendu concept de la société Johann Bonnet, ses logos, son identité visuelle, utilisé le même matériel, vendu la même gamme de produits, pratiqué les mêmes prix, les

Z... peut donc prétendre à un rappel de primes calculé sur les sommes qu'il aurait dû percevoir si MM.

Le président a informé la prévenue du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

code selon lequel il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre

certificat de nationalité par une attestation du 2 août 2023 ; - la préfète n'a pas renversé la présomption de validité attachée aux actes d'état civil établis à l'étranger : elle se contente de s'approprier

Pour qu’elle soit légitime, il faut pouvoir démontrer l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties et un motif légitime et non frauduleux de précarité.

que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé en droit et en fait et manifeste un défaut d’examen particulier de sa situation ; - contrairement à ce que prétend

ALORS QUE le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires dont la réalisation a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'en énonçant qu'elle n'a pas la conviction

Or, le requérant prétend qu'il n'a été interrogé à ce sujet par le tribunal que sous l'angle des faits qui lui furent reprochés selon l'article 209.

joint CCP et la vente frauduleuse du véhicule Renault 5, formulée par M.

opérateur averti, de dire et juger que la SMHLM n'apporte pas la preuve des préjudices invoqués qui ne sont ni actuels ni certains, qu'elle ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre les prétendues

était pas tenue de faire état de chacun des éléments dont l’intéressé a pu se prévaloir à l’appui de sa demande tels que sa relation de concubinage ou sa promesse d’embauche, a, contrairement à ce que prétend

[M] prétend que M.

B soutient qu'il peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un certificat de résidence algérien, sur le fondement des 1° et 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors

une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour en France de six mois, dès lors qu'il a produit des documents authentiques attestant de son état civil et qu'il peut prétendre

Il en a déduit qu'il n'est pas établi que Madame [K] [F] s'est appropriée une part substantielle du mobilier et que Monsieur [Q] [F] ne démontre pas un appauvrissement de la masse successorale.

Ainsi, nous avons tout d'abord été surpris du nombre de repas concernés puisque vous avez soumis 119 notes de frais pour des prétendus déjeuner ou dîners clients sur cette période.

Elle prétend également avoir subi un retrait de ses attributions n'étant plus en charge des plannings de son équipe ou du tableau de dysfonctionnements, qu'elle dit ne plus être en mesure de produire de