1986 au bulletin officiel du ministère des transports n 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Herrero, conclut à l’annulation de l’arrêté du fixant le pays d’éloignement de M. C....

Elle soutient que : - il y a urgence, dès lors que l'arrêté du 19 décembre 2024 pris par le maire de Martigues l'empêche d'organiser les vœux dans un quartier de la ville, la demande devant s'effectuer

du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services

le mémoire en défense doit être écarté des débats dès lors qu’il a été produit après la clôture d’instruction ; - la commission n’a pas siégé régulièrement et son déroulement a été perturbé ; - l’arrêté

Vu l'arrêt du 2 avril 2009, enregistré le 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif

- l’arrêté d’expulsion en date du 21 février 1980, sur lequel est fondé l’arrêté contesté fixant le pays de destination ne comporte pas de signature, l’arrêté du 20 janvier 2023 est ainsi dépourvu de base

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 AVRIL 1969) QUE, PAR CONTRAT DU 24 MAI 1962, LA SOCIETE SHELL-BERRE A CONSENTI A LA SOCIETE GRAND GARAGE

du même code ; que ce dernier article prévoit que : " En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite " ; que les arrêtés

confirmatif attaqué, après avoir constaté l'illégalité de l'arrêté fixant le plan individuel de chasse attribué à René X... et portant refus d'une partie des attributions sollicitées, énonce que les infractions

ministériel °n 84-74/A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous les services, seul applicable, à défaut d'un arrêté préfectoral fixant un régime de prix particulier, à la date de la délibération en

Le conseil du requérant a repris les moyens soulevés dans la requête et a soulevé un nouveau moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait édicter l’arrêté attaqué fixant le pays destination en application

(arrêt, pages 5 et 6) ; "1 ) alors que conformément aux dispositions de l'article R 225-2, alinéa 2, du Code rural, l'arrêté du préfet fixant le plan de chasse prévu à l'article L. 225-2 du même code

L'arrêt énonce que la victime, ayant travaillé dans un établissement inscrit dans la liste des établissements annexés à un arrêté ministériel fixant la liste des établissements susceptibles d&apos

du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant

DISCUSSION Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiée par les lois de financement du 29 décembre 1999 pour 2000

l'ordonnance du président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Marseille n° 92-1359, en date du 7 octobre 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté