SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 AVRIL 1975, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) A CASSE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, FAUTE PAR CELLE-CI

27 janvier 1974 et n° 80-567 du 18 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 378 ET 379 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'INTERRUPTION EST CONSIDEREE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chanteberger, société à responsabilité limitée, dont le siège

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 17 de la convention collective nationale des professions de l'enseignement secondaire, privé laïque du 25 janvier 1955, 1382 du Code civil, fausse

de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que le passage de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 décembre 2013), qu'Auguste X... et Rose Y...

DU 18 AVRIL 1973, ASSIGNE LES CONSORTS V..., EN VUE DE FAIRE JUGER QU'ELLES ETAIENT ISSUES DES RELATIONS ADULTERES ENTRETENUES, AVEC LEUR MERE, PAR JULES V..., DECEDE LE 2 AOUT 1972, ET QUE CELUI-CI LES

Bruno K... a travaillé durant 22 ans, du 5 juillet 1976 au 31 mars 1978 puis du 2 avril 1979 au 1er août 1999 en qualité d'ajusteur, M.

26 décembre 1964 ; Vu la loi du 30 octobre 1975 et le décret du 22 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

LOI DU 5 JUILLET 1972, L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MINICIPAL

, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

DE L'ENTREPRISE CHARLES Z... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LES ARRETES DES 7 MARS 1949 ET 17 AVRIL 1958 ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

1ER JANVIER 1975 ET FAIT DELIVRER A CEUX-CI, LE 26 MARS 1976, UN COMMANDEMENT DE PAYER UN ARRIERE DE LOYER CALCULE SUR LA BASE DU PRIX QU'IL AVAIT DEMANDE COMME LOYER DU NOUVEAU BAIL ; QU'APRES L'ARRET

; VU LE DECRET N° 56-907 DU 10 SEPTEMBRE 1956 ; VU LE DECRET N° 72-1078 DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N° 73-54 DU 11 JANVIER 1973 ; VU L'ARRETE DU 14 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU

1er juin 1970 au 30 avril 1972, Piqueur abatteur boiseur du 1er mai 1972 au 31 janvier 1978, Conducteur de machine d'abattage du 1er février 1978 au 28 février 1985, Chef de taille du 1er mars 1985

L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'IL A INTERJETE DE CE JUGEMENT LE 3 SEPTEMBRE 1970 AU MOTIF QUE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL