AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372355cd580146774086b8
4 mai 1999
4 mai 1999
cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M.
Source officiellePage 43 sur 26245
cr
6137256dcd5801467741d9fa
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Philippe, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 10 novembre 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte
Source officielle