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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372355cd580146774086b8

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M.

Source officielle

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CC

cr

6137256dcd5801467741d9fa

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Philippe, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 10 novembre 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200157

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246ba

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

articles L. 1612-5, L. 1612-14, L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, s'agissant

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fd

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

légalité criminelle prévu aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 113-7, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f984d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de portée, à l'égard de la société Vorwerk France, l'arrêt du 17 janvier 1986 du conseil d'Etat qui avait annulé l'arrêté ministériel du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01186

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 avril 2024), M. [L] a été engagé en qualité de conducteur d'engin, le 12 mai 1987, par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00622

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

derechef violé l'article 5 du code de procédure pénale ; 3°/ que la partie qui a introduit une action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, peu

Source officielle
CC

comm

613721f9cd580146773f9289

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société In, société à responsabilité limitée,

Source officielle
CC

soc

6137240acd5801467741179f

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200080

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aucune de ces dispositions spéciales ne déroge à la règle d'ordre public de l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article L. 622-28 du code de commerce, qui s'applique, sauf exceptions prévues par

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CC

civ1

613722fccd58014677404068

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00371

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 juin 2021, qui, pour infraction au code de l'environnement

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a1739a5cdc6046d47258737

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] [J] a néanmoins adressé un courrier au tribunal reçu au greffe le 26 mars 2026 dans lequel il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil jusqu’à la vente du

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CC

soc

6137240ecd58014677411b06

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de Haute-Vienne le 1er octobre 1988 en qualité de sténodactylo

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00600

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 600 F-D

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CC

civ3

613722eecd58014677403583

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emmanuelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200171

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 132-5-1 du code des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100579

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02936

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

N° A 17-86.916 F-D N° 2936 SM12 12 DÉCEMBRE 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

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