AFFAIRE :N° RG 23/01084 ARRET N° NLG ORIGINE : Jugements du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date des 16 Mars 2018 et 09 Novembre 2018 - RG n° 2012 04934 Arrêt de la Cour d'Appel

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 621-1, L. 621-2 alinéa 2 et L. 640-l et L.641-l du code de commerce, et : « Constate l'existence de relations financières

par l'article L 641-1 du code de commerce, Désigné Me [L] [Y], commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les

-6, R. 643-7, R. 643-11 et L. 643-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel que la société [O] ait soutenu, en

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

l'article L.643.-9 du code de commerce ; ordonné l'emploi de dépens en frais liquidation judiciaire.

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 14/12/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société D.A CONSTRUCTION

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 02/12/2021, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société SOCIETE T ET

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 12/02/2015, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de Monsieur, [S], [A],, [Q

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 12/01/2017, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société SARL MOINE AUTOMOBILES

1 de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

-8 du Code de commerce pour la radiation des inscriptions.

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

de procédure civile, L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce ; 3°/ que l'existence d'une novation résultant d'un jugement de cession, mettant à la charge du repreneur les engagements du débiteur

NOMME LA SELARL [U] [V] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [J] [V] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER

-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure ; Invité dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société AN POLYSERVICES à comparaître à l'audience du 06/12/2024

-2 et L. 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies, l'application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc être ordonnée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 643-9 du Code