Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

[XI] [FD], domicilié [Adresse 33], 100°/ à M. [CF] [CQ], domicilié [Adresse 110], 101°/ à M. [VY] [IL], domicilié [Adresse 6], 102°/ à M. [L] [SB], domicilié [Adresse 105], 103°/ à M.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

de l'assignation, - 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, 222-37 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brigitte X..., épouse Y..., coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a

de l'article 656 du code de procédure civile, le 19 novembre 2025 à M.

de l'article 1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a décidé, en l'espèce, que l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme [J] a été assignée par acte délivré en application de l’article 659 du code de procédure civile.

L. 621-47, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 3 / que la déclaration de créance doit comporter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à

2, 3, 5, 186, 591, 593 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs et manque

objet de la procédure ; Autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place, dans les conditions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

alinéa 4 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, dans un mémoire régulièrement déposé par son avocat, la partie civile, arguant qu'elle n'a pu obtenir copie des pièces de la procédure et qu'elle

696 du code de procédure civile, et en équité, à payer in solidum à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 300,00 euros par application de l'article