A 4 du règlement du plan local d'urbanisme du syndicat d'urbanisme de la région de Belleville ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

R. 104-34 du code de l'urbanisme.

111-5 du code de l’urbanisme dès lors que l’accès piéton présente un risque pour la sécurité des personnes ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 162-1 à R. 162-4 du code de la construction

111-5 du code de l’urbanisme dès lors que l’accès piéton présente un risque pour la sécurité des personnes ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 162-1 à R. 162-4 du code de la construction

l'impose l'article L. 112-1 du code de la voirie routière ; enfin, il convient de vérifier que, pour " au moins une partie ", il existe une superposition parallèle entre la façade de la nouvelle construction

Aux termes de l’article L. 151-36 du code de l’urbanisme : « Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents

Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-9, introduit dans le code de la construction et de l'habitation par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le phénomène de résurgence de nappe est faible à l'endroit de la construction projetée ; le terrain est située ne zone N de PLUi hors d'un zonage " trame inondation "

R. 111-34 du code de l'urbanisme ; que la remise en état des lieux, dans un délai de six mois à compter de l'arrêt est ordonnée, à titre de peine complémentaire et assortie d'une astreinte de 50 euros

l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - les constructions projetées sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique au regard de la circulation routière, en méconnaissance de l’article

maire s'est cru à tort lié par l'avis émis par le préfet du Pas-de-Calais ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du même code ; - il méconnaît

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s’ensuit que, comme l’ont retenu à bon droit les premiers juges, l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

la société Prométhée ; - il méconnaît l’article L. 332-11-3 de ce code ; - il a été apprécié sur la base d’une unité foncière illégale ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code précité ; - il

Michaël X... et Mme Corinne Z... de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - en application des articles 1686 et 815 du code civil et 966 et suivants de l'ancien code de procédure civile, ordonner

En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé