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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2303235_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02467_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40703753f879640d60873
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03286_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f33ba942a604f5e937a6
13 avril 2023
13 avril 2023
avocat, en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00783_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01649_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203395_20220811
11 août 2022
11 août 2022
objectifs sont définis à l'article R. 221-15-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01284_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02601_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée
Source officielle4ème chambre
DTA_2207824_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02669_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2114764_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02779_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02050_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 47 du code civil ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00292_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200575_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune et de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200576_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que de la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune et de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200577_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune et de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200578_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune et de la
Source officiellePage 43 sur 8649