F... puis la société exerçaient au [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 3°/ que la rupture amiable du contrat de travail interdit au salarié, sauf à justifier d'un vice du consentement, de contester

; qu'en déclarant que le délai de prévenance de deux semaines pour notifier la nouvelle affectation aurait constitué une "précipitation abusive", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur et leur dénonciation ; 2°/ qu'en affirmant que la sélection en trois étapes

et violé ce faisant l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en outre, l'employeur faisait valoir et justifiait d'un usage constant dans l'entreprise quant à l'application d'une franchise de six mois

X... a assigné Mme Y... en paiement de ses honoraires et en résolution de l'accord qui avait été signé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

pourtant l'obligation contractuelle d'établir le montant de sa créance par la production des situations, ne l'avait pas remplie violant de plus fort l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, -et

pourtant l'obligation contractuelle d'établir le montant de sa créance par la production des situations, ne l'avait pas remplie violant de plus fort l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, -et

1134 du code civil et le contrat des 19 avril et 26 juin 2003 ; 2°/ que l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance ne peut donner lieu à réduction du prix de vente déterminé

1134 du Code civil.

le montant ni dans le critère des gratifications n'était établie cependant que leur caractère fixe résultait de leur montant comparé au salaire fixe mensuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code

1134 du code civil ; 4°/ qu'il résulte des termes clairs et précis du règlement intérieur auquel se réfère la cour d'appel que la prise de service des salariés affectés à un chantier s'effectue sur

1134 du Code civil. 2.

une modification du contrat, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises dudit courrier en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le licenciement consécutif au refus du

annexé à la Convention collective nationale de la propreté et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L.2411-3, L.2411-5, L.2411-8, L.2411-13 et L.2411-8 du Code

poste, sans caractériser, par ailleurs, ni intention de nuire ni légèreté blâmable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

X..., le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-5 du Code civil; alors, d'autre part, que les statuts de la SCM Dessors-Krittle indiquaient "en cas de décès d'un