Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Réunion transit,

D'autre part, l'article L. 112-2 du code des relations du public avec l'administration dispose que : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

ne contestait pas que les époux X... respectaient le plan d'apurement mis en place, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'administration douanière et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil

la charge de la preuve en violation des articles L. 1221-1, L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil ; 3./ ALORS AUSSI QUE le contrat de

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles R. 211-1, L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 648 du code de procédure civile

. ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite, privé

X..., la suppression de l'emploi de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que M.

16, 112, 114, ensemble les articles 58 et 901 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) la nullité d'un acte de forme est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait

-2c, 423-1, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-4, 222-36 du Code pénal, 2 ancien du Code pénal, L. 627 alors en vigueur du Code

FIN DES RISQUES DES ASSUREURS, L'ARRET DENATURE CETTE CLAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN Y AJOUTANT UNE DISTINCTION JURIDIQUE SELON QUE LES MAGASINS SONT OU NON SOUS DOUANE ET ALORS, D'AUTRE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3

L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que la modification d'un contrat de travail suppose un changement effectif des stipulations contractuelles ; qu'en jugeant en l'espèce par

1630, 1639, 1149 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé à bon droit qu'en application de l'article 1633 du code civil les vendeurs sont tenus d'indemniser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

336 et suivants du Code des douanes, violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,