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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722bdcd58014677400db3
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2244 du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da38
29 mars 2011
29 mars 2011
700 du code de procédure civile, SUR CE, Sur la recevabilité : Considérant que la société AXA FRANCE VIE, qui approuve le tribunal d'avoir admis la prescription de l'article L 114-1 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d71
20 novembre 2007
20 novembre 2007
L 114-1 du code des assurances en relevant que les travaux d'achèvement de la construction avaient été payés en décembre 2000, plus de deux ans avant l'assignation; Sur ce, Sur la qualité pour agir
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44535
10 juin 1981
10 juin 1981
L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES L'ACTION INTENTEE PAR LA COMPAGNIE AGF CONTRE LA COMPAGNIE LE LLOYD X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e14
20 novembre 2007
20 novembre 2007
L 114-1 du code des assurances en relevant que les travaux d'achèvement de la construction avaient été payés en mars et juin 2001, plus de deux ans avant l'assignation; Sur ce, Sur la qualité pour
Source officielleciv1
61372328cd58014677406280
15 décembre 1998
15 décembre 1998
en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en se bornant à relever que les risques d'incapacité de travail, puis d'invalidité contre lesquels Mme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310253
25 juin 2020
25 juin 2020
L. 114-1 du code des assurances qui s'il soumet les actions dérivant du contrat d'assurance à une prescription biennale à compter de l'événement qui y donne naissance dispose néanmoins que «.... quand
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430c7
13 novembre 1984
13 novembre 1984
EXPERTISE COMPTABLE, LE DROIT DE CONTROLE DE L'ASSUREUR SUR LA COMPTABILITE DE L'ASSURE ETANT SOUMIS, EN CAS D'ASSURANCE A RISQUES VARIABLES, A LA PRESCRIPTIONS BIENNALE DE L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE
Source officielle1ère Chambre
6163842fb5b1827189c74702
8 septembre 2010
8 septembre 2010
police souscrite par les consorts [W] en qualité de propriétaires pour fausse déclaration, - à titre subsidiaire, en application de l'article L.114-1 du code des assurances, de constater que l'action
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade22f575634f1371ee19
7 septembre 2022
7 septembre 2022
civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b5
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 114-1 du Code des Assurances, et ce, que l'on retienne comme événement qui y a donné naissance, la conclusion du contrat ou le non remboursement à l'échéance prévue.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451428.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
L. 114-1 du code des assurances, de condamner la société Axa Corporate Solutions Assurance à leur verser la somme de 1 859 381,22 euros, augmentée des intérêts à compter du 22 mai 2015, et, à titre subsidiaire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b60
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur ce : 20 - L'article L.114-1 du code des assurances prévoit que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.
Source officielleciv1
61372166cd580146773f372a
11 décembre 1990
11 décembre 1990
est un tiers au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que le délai de prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur court, non du jour de l'incapacité
Source officielleciv1
613722a8cd580146773ffbe5
27 février 1996
27 février 1996
s'attachait, selon elles, au premier arrêt du 8 décembre 1988 ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200297
5 mars 2020
5 mars 2020
et que devrait s'appliquer l'exception édictée à l'article L 114-1 du code des assurances au terme de laquelle: "La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502370_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 114-1 du code des assurances continue de courir, l’exposant à une perte définitive de son droit à indemnisation ; l’absence de transmission empêche la mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46560
21 mars 1995
21 mars 1995
éteinte par la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que, statuant sur l'appel des deux jugements précités, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1992) a confirmé
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a2d2
6 juin 2000
6 juin 2000
Hébert l'a assignée, en 1993, en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci lui a opposé la fin de non-recevoir de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances en faisant valoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201347
3 septembre 2009
3 septembre 2009
l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ensemble immobilier
Source officiellePage 43 sur 3218