et que le débiteur soit de mauvaise foi ; qu'en s'abstenant de justifier de la mauvaise foi de M. et Mme Salvatore de Palma, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l 'article

1995 et aux appels postérieurs incluant celui n° 3 de l'exercice 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la somme de 760 E.

1382 et 1384, alinéa 1er du Code civil ; alors que, d'autre part et subsidiairement, après avoir, par un précédent arrêt, accordé à la victime une indemnité au titre de son préjudice d'agrément, la

1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Sur le premier moyen du pourvoi n° 84-43.666, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1984 du Code civil et de l'article 2 du statut des agents généraux, le premier moyen ne tend

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, par application des articles 2012 et 2013 du Code civil, l'obligation de la caution a un caractère accessoire par rapport à celle du débiteur principal et

du prix à celle-ci, sans ordonner parallèlement que cette machine lui soit remise, à défaut de quoi elle a violé l'article 1582 du Code civil, et alors, enfin, que la cour d'appel, après avoir reconnu

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'article 1998 du Code civil a été violé car le tiers a pu légitimement croire aux pouvoirs du mandataire dès lors

1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt énonce que la compagnie Axa doit être condamnée à garantir la société Toussaint à hauteur de la somme de 392 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter

en quoi le bilan 1988 serait nécessaire et suffisant pour déterminer avec plus de certitude le prix d'achat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

faite de motifs surabondants, en a déduit à bon droit que la demande de la SCI était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais, sur le cinquième moyen : Vu l'article

1153 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des arrêts, ni de la procédure, que le liquidateur a soutenu devant les juges du fond que les salariés ne justifiaient pas, à ce titre, d'un préjudice

15 précité et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans se conclusions, M.

justifiant légalement sa décision, que la commande avait été faite par la société Electro bâtiment ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

sa nouveauté ; Mais attendu que le moyen est dirigé contre une disposition qui ne pouvait être critiquée avant que ne soit rendu l'arrêt dont elle est née ; qu'il n'est donc pas nouveau ; Vu l'article