son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail, faute d'avoir caractérisé le lien de subordination ainsi affirmé par l'EFP, méconnu les conséquences légales de ses propres

les articles L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises

de l'article 1153 du code civil. 9.

en raison de son harcèlement moral, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 434-2, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1152-1 du code du travail.

de départ des intérêts au 16 février 1994, sans donner la moindre explication à l'appui de cette décision, le Tribunal a violé les articles 1153-1, alinéa 1er, du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code

, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

L. 1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3.

L'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 ) L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L 1153-1 et de l'article L 1154-1 du code du travail 2- Alors que de plus, les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'un document en faisant abstraction d'une partie de celui-ci

L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 1135 du même code, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail.

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que l'article 40 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

5 x 1832,49 x7) + (1/5x 1832,49x253/365)] ; Considérant qu'en application de l'article L 1235-3 du Code du travail, M [P] peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent