L. 1152-1 du code du travail et L 1154-1 dudit code ; 2°) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit présenter

1134, 1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du code civil, M.

1154 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers prétend que le moyen par lequel MM.

1134, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1154 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'il n'entrait pas dans le pouvoir du juge de l'exécution de modifier un jugement qui sert de fondement aux poursuites en statuant sur une demande

L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

civile, Vu l'article 514 du même code.

1152, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1152 et 1226 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Procrédit a qualifié expressément la stipulation litigieuse de clause pénale et résisté aux prétentions de M.

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

des dirigeants, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en

X..., la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution a violé les articles 1153-1 du Code civil et 3 de la loi n° 75-629 du 11 juillet 1975, alors que, d'autre part, la cour d'appel, statuant comme

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

précis des frais futurs ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du débat, au mépris des articles 4, 5 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de

L. 1154-1 du code du travail fixe ainsi qu'il suit les règles de preuve en matière de harcèlement : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent