D JUGEMENT du 03 Avril 2026 minute n° N° RG 26/01803 N° Portalis DBYS-W-B7K-OJWU ------------- [X], [J], [N] [Y] épouse [K] C/ [S], [I], [P] [K] épouse [Y] Art. 1107 CPC - Demande

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/07908 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VUSO / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [I] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/04116 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SI5E / JAF Cab 8 AFFAIRE : [R] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00872 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMTS Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

du CPC). 38.

-112 rue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 Représentée par M.

700 du CPC ainsi qu'aux dépens en faisant application de l'article 699 du CPC.

Elle réclame à Michel et François D... 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC.

COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 24/00251 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CLCO Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu l'article L533-4 du Code Monétaire et Financier en sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ; Vu la jurisprudence

    En particulier, selon l’article 377 du CPC, en vigueur depuis le 1 er   janvier 2012, le pourvoi en cassation doit être envoyé directement à la juridiction de cassation (selon le cas

AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société CPC CONCEPT, la S.A.R.L.

JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/03539 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ7G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/114

Mme X... à payer à la société CPH immobilier la somme de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - a débouté la société CPH immobilier de sa demande au titre des frais irrépétibles

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

    Elle soutient ensuite que la Cour de cassation a fait une application excessivement formaliste de l’article 979 du CPC.

Condamner tout succombant à payer 10 000 euros au visa de l'article 700 du CPC .

Le conseil des défendeurs se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 56 et 114 du Code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du