8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole à cette convention, des articles 112-1, 131-21, 132-1, 324-1 et 324-7 du code pénal, de l'article préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code

16 et 16-3 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, et les articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

du Code civil.

L. 2254-2 du code du travail, ensemble, les articles L. 1121-1 du code du travail, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil. »

1131 et 1161 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mise gratuite à la disposition de la ville d'emplacements de parking en contre-partie de la délivrance du permis de construire

' En application de l'article 445 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'application aux contrats litigieux des dispositions de l'article 1171

Par ailleurs, la clause suivant laquelle les parties ont convenu de réduire à un an le délai d'action est parfaitement légale comme respectant les dispositions visées (article 2254 du code civil).

Par jugement du 8 juin 2009 le conseil de prud'hommes de PAU, présidé par le juge départiteur a : - vu les articles L 122-14 et suivants du code du travail, 1170 et 1174 du Code civil, 5 et 700 du code

de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Le condamner aux entiers frais et dépens.

1131 et 1892 du code civil ; Attendu que l'obligation de restitution a pour cause la remise préalable de la chose prêtée, laquelle peut être réputée faite, si les fonds prêtés ont été remis à un tiers

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

« le président s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale et a présenté, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article 1131 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1175 et 1176 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE tant que la condition suspensive