. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 713 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art.

Article 5

—

Mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil et, par assimilation, pour l'établissement de ses

Article 29

—

Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure ordinaire. Le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi.

Article R218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

Les frais en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de l'organisation judiciaire

du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

Article 4

—

D600-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D765-4-1 - Code de procédure pénale Art. D605, Sct.

Article L773-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut

Article L774-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92

Code monétaire et financier

Article L217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du

Article R732-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

Le revenu professionnel moyen pris en compte pour déterminer le montant de la pension d'invalidité partielle ou totale prévue aux article R. 732-4-2 et R. 732-4-3 correspond aux revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 et qui

Article 4

—

La négociation prévue au troisième alinéa de l'article L. 461-3 du code du travail doit être engagée, avant le 1er juillet 1986, dans les entreprises et organismes visés audit article, qui ne disposent pas d'un accord sur les modalités d'exercice du droit

Article 14-2

—

Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article R821-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

LEGIARTI000041921548

—

Article D. 312-33 du code de l'éducation . Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. Article D. 312-24 du code de l'éducation . Conseil national de la vie lycéenne.

Article 79

—

- Code de procédure pénale Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4

Article R124-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 53

Code de la justice pénale des mineurs

La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.

Article L827-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Code général de la fonction publique

Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités

Article 14

—

-Code civil Art. 267-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3, Art.

Article 97

—

L131-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1391 D A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art.

Article 7

—

Pour l'application des articles 4 et 5 ci-dessus, le contribuable ou ses ayants droit adresse au service chargé du recouvrement une attestation sur l'honneur certifiant qu'il remplit les conditions prévues aux mêmes articles.

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