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Code de la justice pénale des mineurs
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Partie réglementaire
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Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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Titre II : DES PEINES
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Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
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Section 3 : Du régime disciplinaire
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Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
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R124-16-1
Article R124-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 53
Code de la justice pénale des mineurs
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2024
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Texte de l'article
La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.
Articles cités dans le texte
Article L231-4
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