de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

conformément aux explications détaillées dans cette circulaire, sur le seul fondement de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la compétence du ministre de l'intérieur pour signer la circulaire attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale

du 19 avril 2000 : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, codifié désormais à l'article L. 212

Justice, dont le siège est ... au Roi, à Paris (75011), représentée par son secrétaire général en exercice ; l'Union syndicale autonome Justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les notes-circulaires

à l'abrogation de la circulaire du 28 mai 1991 est annulée.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre

Toutefois, cette circulaire n'a pas fait l'objet d'une publication sur un site mentionné à l'article D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration, en application de l'article L.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

[C] [Y], qui circulait en motocross, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. [P] [T], assuré auprès de la société Axa France.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'article 23, paragraphe 12, du statut national du personnel des industries électriques

et de la formation professionnelle (DRT) n° 13 du 30 novembre 1984 ; qu'en se déterminant sur le fondement d'une circulaire dépourvue de force obligatoire, le tribunal a violé l'article 12 du code de

NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est 21 rue Voltaire à Paris (75011) ; l'ANAFE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 3 de la circulaire attaquée du 6 juin 2018 relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation

. ; Mme FLORENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'annexe de la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 12 septembre 1988 en tant qu'elle détermine le mode de scrutin des

72 ET 73 DE LA CONSTITUTION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PARAGRAPHE 8-2-2 DE LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MARS

25 du décret du 29 avril 2004 et les articles 12 et 13 du décret du 28 mai 1982, qui prévoient cette consultation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'UNION NATIONALE DES

Article 2 : La circulaire du ministre de l'équipement, des transports et du logement fixant l'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de technicien supérieur