L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que la cour d'assises a condamné Ayturk X... du chef de complicité d'assassinat en

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L 224-2 du code de la route : 5.

du bail et des conventions portant sur les lots 127 et 128 en application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, d'autre part, que le moyen critique des motifs

du sport, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L.121-3, alinéa 3, et 222-19 du code pénal, ensemble les articles L. 312-4, L. 322-2, L. 331-1 et s

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente et est dépourvue de motivation en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

alors à titre subsidiaire, qu'en vertu des articles 102 et 121 du code de procédure pénale, l'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et

L. 2316-1 du code du travail, 121-2 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Electro Dépôt France SAS, pour entrave à l'activité

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal, [* Jean-Marie C...-

593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Gérard Julan et pris de la violation des articles 177 et 179 anciens, 121-3, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 593 du Code

314-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'avoir détourné la somme

mai 1998 et septembre 1998, à Sucy en Brie (94), infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du

de l'article L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de

1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que le caractère éventuellement dérisoire de la clause pénale en cas de