450 du Code de procédure civile.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Janick Z..., pris de la violation des articles 314-1, 121-3 et 121-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7, 132-72, 221-3 du Code pénal, 575, alinéa 2-6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

59, 60 et 4054 du Code pénal, 121-6, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 437 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 591 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

IMC et Intel Corporation, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du

Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bernard B...et Alain Z..., pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 et 321-1 du Code pénal,

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

de l'article R. 312-3 conformément à l'article L. 121-3 du code de l'Organisation judiciaire doit intervenir « chaque année » dans les conditions prévues à l'article R. 312-5 du même code et que, dès

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 408 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1, 314-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

121-3, 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il résulte de l'information charges

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173,173-1,174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des

; qu'en ajoutant une condition non imposée par la loi, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors que l'article 121-7 du code pénal énumère les agissements susceptibles